Vous créez votre entreprise et vous hésitez entre les statuts juridiques de la SAS et de la SARL ? Il est en effet important de connaître les différences de ces deux formes avant de vous lancer. Si ces deux structures juridiques présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution, elles possèdent également de multiples différences qui apparaissent au cours de la vie de l’entreprise. Alors, comment choisir entre SAS et SARL ? Voici quelques pistes de réflexion de votre cabinet d’expertise comptable qui vous aideront à faire le bon choix.
SAS et SARL : définition
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale qui offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL (Société À Responsabilité Limitée) est également une société commerciale dont le fonctionnement est davantage encadré par la loi. Dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs.
En principe, la SARL et la SAS permettent d’exercer des activités civiles et commerciales, comme l’achat-revente de biens par exemple. Sachez que certaines activités ne sont pas ouvertes au statut de SARL, et d’autres ne peuvent pas prétendre à celui de SAS. C’est le cas par exemple des activités d’assurance ou d’épargne qui ne peuvent pas opter pour le statut SARL. Les artistes du spectacle ne peuvent quant à eux pas choisir la SAS pour exercer leur activité. Le choix entre ces deux formes va donc tout d’abord dépendre de votre activité.
SAS et SARL : les points communs
Comme indiqué précédemment, les formes SAS et SARL se ressemblent sur différents points, à savoir :
La fiscalité
Sur le plan fiscal, les deux statuts sont relativement similaires. Tous deux sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Concernant les dividendes, là encore, les deux formes juridiques se ressemblent beaucoup puisque depuis le 1er janvier 2018 les dividendes perçus en SAS et en SARL sont imposés avec le mécanisme Flat Tax.
Le capital social
Le montant minimum du capital social pour une SAS est le même que pour une SARL, à savoir un euro. Mais attention, cette similitude est toutefois à nuancer puisqu’il est conseillé de prévoir un capital social plus important pour inspirer confiance aux investisseurs et démarrer sur de bonnes bases. Pour la SAS, 50 % des apports numéraires doivent être libérés dès l’immatriculation de la société. Pour la SARL, seuls 20 % des apports devront être versés.
Comment choisir entre SAS et SARL ? Les différences
Si la SAS et la SARL possèdent des avantages relativement semblables, elles présentent également des différences qu’il est préférable de connaître avant de s’engager.
La création
Que ce soit une SAS ou une SARL, la création impose une rédaction des statuts. Mais, ce qu’il faut savoir est que la SAS jouit d’une parfaite liberté statutaire. À l’inverse, la SARL doit se conformer aux exigences du Code de commerce pour la rédaction.
La direction
Le dirigeant d’une SAS est un président. Il peut être une personne physique ou morale et est rattaché au régime général de la sécurité sociale, à condition qu’il soit rémunéré. Son nom et ses fonctions doivent figurer dans les statuts.
La SARL est quant à elle dirigée par un gérant (ou plusieurs). Il est nommé dans le respect des conditions prévues dans les statuts et peut faire entrer son conjoint comme conjoint collaborateur (contrairement à la SAS). Attention, il doit pour cela être associé majoritaire dans la société.
L’organisation et le fonctionnement
Si le fonctionnement de la SAS est très souple et peu encadré, il en est tout autre pour la SARL. Le Code de commerce s’emploie à apporter un cadre strict et rigide à cette forme juridique. Les gérants ont ainsi moins de libertés en termes de fonctionnement et d’organisation, mais ils bénéficient en contrepartie d’une plus grande protection des associés.
Le régime social du dirigeant
En fonction du statut juridique choisi, le dirigeant ne bénéficiera pas du même statut social. En SAS, il est obligatoirement affilié au régime de la sécurité sociale et bénéficie d’une protection quasi identique au salarié. En revanche, en SARL, le régime social dépend du nombre de parts que le dirigeant détient dans la société. Le gérant associé majoritaire relève de la sécurité sociale des indépendants, tandis que le gérant associé minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié dès qu’il perçoit une rémunération.
L’image
Encore aujourd’hui, la SARL est souvent choisie pour les projets familiaux ou de taille réduite, alors que la SAS est souvent privilégiée pour les start up et autres entreprises innovantes. L’image que ces deux formes reflètent n’est donc pas la même.
Comment faire son choix entre SAS et SARL ?
Choisir le bon statut juridique n’est pas toujours simple. Vous en savez à présent davantage sur les statuts juridiques de la SARL et de la SAS. Si les similitudes sont nombreuses, les différences le sont également. Il est donc important de prendre en compte vos attentes et de vous projeter suffisamment pour faire votre choix. Il est impossible de dire quelle est la forme la plus avantageuse puisqu’elle va dépendre de votre projet. Quel que soit votre choix, sachez que rien n’est irrévocable et qu’il sera ensuite possible de transformer votre SAS en SARL et vice-versa. Nous vous conseillons toutefois de vous rapprocher d’un expert-comptable pour effectuer votre choix. D’autant plus que vous aurez besoin de ce partenaire pour la suite de votre projet.
La majorité des créations de sociétés commerciales se font sous les formes de SAS ou de SARL. Il est donc important de connaître les spécificités de chacune des deux formes pour choisir. Pour vous aider dans cette démarche, n’hésitez pas à demander conseil à votre expert-comptable, il pourra également vous éclairer sur le choix entre impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Le cabinet Osmose se tient à votre entière disposition pour tout renseignement à ce sujet.
