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Demande de congés payés : pas de nouvelle, bonne nouvelle ?

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L’été arrive. L’envie de s’évader et de parcourir les plages de sable fin se fait sentir et les demandes de congés payés fleurissent en entreprise. Alors, si l’organisation des congés incombe à l’employeur, il convient de s’attarder un instant sur les modalités d’acceptation. Explications.

Les congés payés : une des prérogatives de l’employeur 

Tout salarié a droit à des congés payés, mais il ne peut fixer lui-même ses dates ou partir à sa guise. En effet, c’est l’employeur qui organise les départs en congé et qui accepte, ou pas, les demandes. Si le salarié décide de partir alors qu’il n’y a pas été autorisé, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire qui peut aller de l’avertissement au licenciement pour faute grave. Mais attention, si le comportement du salarié peut être puni, il convient également de s’attarder un instant sur l’attitude de l’employeur face à la demande de congé. Y a-t-il répondu expressément ? Dans ce cas, son avis est clair et il ne peut y avoir de malentendus. Ou alors, a-t-il laissé planer le doute en ne daignant pas répondre à l’employé ? Si c’est le cas, le silence de l’employeur peut être considéré comme un accord tacite en l’absence de règle contraire applicable dans l’entreprise. 

Demande de congés payés : donner une réponse est vivement conseillé ! 

En l’absence de réponse et de décision de la part de l’employeur, l’employé peut donc partir sans que son attitude lui soit reprochée, s’il n’existe aucune consigne imposant un accord exprès préalable. C’est la Cour de cassation qui a confirmé cette solution dans un arrêt du 6 avril 2022. Dans les faits, un employé avait fait oralement une demande d’une journée de congé qui était restée sans réponse. Estimant que le silence vaut acceptation, il a tout de même pris la liberté de s’absenter. Son absence étant injustifiée aux yeux de l’employeur, ce dernier l’a sanctionné d’un avertissement que le salarié s’est empressé de contester devant le conseil des prud’hommes. 

Malgré les arguments de l’employeur indiquant que le salarié n’était pas en mesure de fixer lui-même ses dates de congé sans avoir obtenu d’autorisation, et que son absence avait provoqué une grande désorganisation dans le service, la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a décidé de donner raison au salarié et d’annuler sa sanction. Ne pas répondre à  une demande de congés payés peut-elle alors valoir acceptation ? Si aucune règle en entreprise n’impose une réponse expresse pour valider la demande de congé, alors oui, l’acceptation peut être considérée comme tacite. 

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