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Congés payés : l’employeur doit prouver que le salarié était en mesure de les prendre

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Tout salarié a le droit à des congés annuels, mais il a également l’obligation de les prendre. 

L’employeur doit y veiller, car en cas de litige sur des congés payés non pris, il devra prouver qu’il a tout fait pour que le salarié les utilise. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation au cours d’une affaire jugée récemment. Explications. 

Rappel des règles en matière de congés payés  

Tout salarié est obligé de percevoir des jours de congés payés. Il est également obligé de les prendre sur une période bien précise. Cette période peut être fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou alors par une convention ou un accord de branche. Elle peut être également définie par l’employeur après avis du CSE, s’il y en a un. Quoi qu’il en soit, la période de prise de congés doit comprendre au moins la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. L’employeur doit veiller à ce que la prise de congés se déroule sans encombre. Il doit organiser les départs dans le but qu’ils n’impactent pas l’activité de l’entreprise. Mais, l’employeur doit également tout faire pour que le salarié prenne ses congés. 

Congés non pris : la charge de la preuve revient à l’employeur 

Alors, les congés non pris sont-ils forcément indemnisés par l’employeur ou sont-ils perdus  à tout jamais ? L’affaire du 6 juillet 2022 permet de revenir sur ce point délicat. Dans les faits, une salariée démissionnaire demandait le paiement de ses jours de congés non pris. Les juges d’appel avaient refusé cette indemnisation, indiquant que les congés non pris sont perdus si le salarié a été informé à plusieurs reprises par l’employeur et que ce dernier n’a jamais fait obstacle à la prise de congés. Mais, la Cour de cassation en a décidé autrement. L’employeur a l’obligation de prendre tous les moyens pour permettre au salarié d’exercer son droit à congés, et il doit également être en mesure de prouver qu’il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour que le salarié prenne ses congés. 

Donc, si un salarié n’a pas pu prendre ses congés, il est en droit d’obtenir réparation sauf si l’employeur apporte bien la preuve qu’il a accompli toutes les diligences légales qui lui incombent pour que le salarié exerce son droit à congés.

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