En matière de devoir de vigilance des sociétés mères, la France est décidément un pays précurseur ! Alors qu’un possible élargissement du spectre des entreprises soumises à ce devoir est en cours d’étude, un décret vient d’être publié au Journal officiel pour permettre aux acheteurs publics d’exclure de la passation des marchés publics les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de vigilance. Explications.
Loi du 27 mars 2017 : pilier du devoir de vigilance
Le devoir de vigilance est une obligation faite aux entreprises donneuses d’ordre dans le but de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance qui découlent de leurs activités. En France, le devoir de vigilance est incarné par la loi du 27 mars 2017 qui a pour objectif de remettre au cœur des préoccupations des multinationales le respect des droits humains. Le devoir de vigilance concerne les grandes entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés en France, en leur sein, ou dans leurs filiales directes ou indirectes. Il impose d’établir et de publier un plan de vigilance visant à prévenir les risques en matière d’environnement et de droits humains. Le devoir de vigilance a été décidé en réponse à différents scandales qui ont éveillé les consciences, comme celui d’avril 2013 au Bangladesh où plus de 1 000 salariés ont perdu la vie dans l’effondrement du Rana Plaza.
Une avancée notable qui n’a pas manqué d’impacter en profondeur la philosophie de la commande publique, en ajoutant aux critères de coût, le critère environnemental.
Prendre en compte le développement durable lors de la commande publique
Lors d’une commande publique, il est possible d’exclure de la procédure de passation du marché certains acteurs. Ces cas d’exclusion sont fixés dans les articles L. 2141-1 et suivants du Code de la commande publique. Ils recensent la liquidation judiciaire, le manquement aux obligations de paiement de cotisations sociales, etc. Dans l’optique d’un verdissement de la commande publique, la liste des cas d’exclusion s’est allongée avec la possibilité d’exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises qui n’ont pas établi de plan de vigilance malgré leurs obligations. Grâce à l’article 35 de la loi Climat du 22 août 2021, l’acheteur public peut donc exclure les entreprises soumises au devoir de vigilance, qui n’ont pas rempli leurs obligations. Les grands groupes devront donc désormais montrer patte blanche pour candidater, mais les acheteurs publics devront également redoubler de vigilance quant à cette nouvelle réglementation. L’objectif est de former, de sensibiliser et d’impliquer les principaux acteurs aux nouveaux enjeux.
