L’examen de conformité fiscale permet aux entreprises de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’audit, dans le but de sécuriser leurs déclarations fiscales. Cette prestation contractuelle permet de renforcer la sécurité juridique et fiscale de l’entreprise. On vous dit pourquoi.
Examen de conformité fiscale : de quoi s’agit-il ?
L’examen de conformité fiscale (ECF) est accessible à toutes les entreprises, quels que soient leur régime d’imposition, leur taille ou leur chiffre d’affaires. Il peut être exercé par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, un organisme de gestion agréé, ou encore une association de gestion et de comptabilité.
L’ECF porte sur un exercice fiscal. Il fait l’objet d’un compte-rendu qui sera rédigé par le prestataire choisi et envoyé à la DGFiP. Un délai de transmission doit être respecté. Pour les exercices dont la clôture coïncide avec l’année civile, le compte-rendu devra être envoyé avant le 31 octobre suivant le dépôt de la déclaration de résultats. Dans les autres cas, il devra être transmis dans les six mois suivant la date du dépôt légal de la déclaration. Dans tous les cas, l’entreprise devra signaler dans sa déclaration de résultats qu’elle a eu recours à l’ECF.
Il est encadré par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 et par l’arrêté d’application du 13 janvier 2021.
L’examen de conformité fiscale : une vraie sécurité pour l’entreprise
L’ECF ne permet pas uniquement au chef d’entreprise de dormir sur ses deux oreilles. Il s’agit d’une vraie sécurité juridique. En effet, lors de l’ECF, différents points sont audités comme la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables, le mode de conservation des documents, le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA, etc.
Cet audit apporte une grande sécurité à l’entreprise puisqu’en cas de contrôle fiscal qui conduit à un rappel d’impôt, si ce point a été validé en amont par le prestataire chargé de l’audit, l’entreprise pourra se retourner vers lui. Elle pourra lui demander le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre, d’une part. D’autre part, si elle a bien respecté les recommandations laissées par le prestataire dans le compte-rendu, la DGFiP ne pourra appliquer aucune pénalité et aucun intérêt de retard au rappel d’impôt.
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