L’article L123-22 du Code de commerce définit les règles fondamentales concernant la tenue et la conservation des documents comptables. Cette disposition légale, souvent méconnue des dirigeants, constitue pourtant l’un des piliers de la transparence comptable française et conditionne la validité de votre piste d’audit fiable.
Que dit exactement l’article L123-22 ?
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte, précise le texte officiel.
Les trois piliers de l’article L123-22
1. Langue et monnaie obligatoires
- Tous les documents comptables doivent être rédigés en français
- Les montants doivent être exprimés en euros
- Aucune dérogation n’est possible, même pour les filiales de groupes étrangers
2. Conservation décennale
- Durée de conservation : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice
- Concerne tous les documents comptables et pièces justificatives
- Cette durée est supérieure aux 6 ans exigés par l’administration fiscale
3. Intégrité des documents
- Aucun blanc, rature ou altération autorisée
- Les corrections doivent suivre des procédures strictes
- L’authenticité doit être garantie tout au long de la conservation
Documents concernés par l’article L123-22
L’article s’applique à l’ensemble de votre documentation comptable :
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(Sans engagement. Réponse sous 24h.)
Documents comptables obligatoires
- Livre-journal des opérations
- Grand livre des comptes
- Livre d’inventaire
- Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- Balance générale des comptes
Pièces justificatives
- Factures clients et fournisseurs
- Bons de commande et de livraison
- Relevés bancaires
- Contrats commerciaux
- États de rapprochement bancaire
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’article L123-22 expose votre entreprise à des risques significatifs :
Sanctions civiles et commerciales
- La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit
- Perte de la force probante de vos documents comptables
- Difficultés en cas de litige commercial
Conséquences lors des contrôles fiscaux
- Remise en cause de la déductibilité de la TVA
- Application de la procédure d’évaluation d’office
- Majoration de 100% des droits rappelés
- Application d’une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 €
Articulation avec la piste d’audit fiable
L’article L123-22 constitue le socle légal sur lequel repose votre piste d’audit fiable. En effet, sans respect de ces obligations fondamentales, impossible de démontrer l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de vos factures.
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Liens essentiels
- Avec les obligations FEC : Le format et structure du FEC doivent respecter ces exigences
- Avec l’archivage : L’archivage légal documents comptables s’appuie sur cette base décennale
- Avec les contrôles : Les sanctions en cas de défaillance sont définies par ce cadre légal
Bonnes pratiques pour respecter l’article L123-22
Organisation documentaire
- Classement chronologique : Respectez l’ordre des dates pour tous vos enregistrements
- Traçabilité complète : Assurez-vous que chaque opération peut être reconstituée
- Sauvegarde sécurisée : Protégez vos documents contre les pertes et altérations
Gestion des corrections
- Utilisez la méthode de la contre-passation pour corriger les erreurs
- Documentez toujours les motifs de correction
- Conservez une trace de toutes les modifications
Contrôles internes
- Vérifiez régulièrement la cohérence de votre documentation
- Effectuez des tests de récupération de vos sauvegardes
- Auditez périodiquement vos procédures de classement
L’expertise Osmose pour votre conformité
Respecter l’article L123-22 nécessite une organisation rigoureuse et des compétences techniques pointues. Votre cabinet Osmose vous accompagne dans la mise en conformité de votre documentation comptable, depuis la structuration de vos processus jusqu’à la préparation aux contrôles fiscaux.
Nos experts vous aident à :
- Auditer votre organisation documentaire actuelle
- Mettre en place des procédures conformes à la réglementation
- Former vos équipes aux bonnes pratiques comptables
- Préparer votre défense en cas de contrôle fiscal
Pour approfondir : Découvrez nos conseils sur les sanctions en cas de non-respect de la PAF.