Votre employeur vous impose de suivre une formation en dehors de vos horaires de travail ? Sachez que celle-ci peut être assimilée à du temps de travail effectif. C’est ce qu’a confirmé le 28 octobre 2021 la Cour de justice de l’Union européenne dans une de ses décisions.
Il faut savoir qu’en droit interne, la formation effectuée en dehors des horaires de travail n’est pas rémunérée, même si c’est l’employeur qui est à l’initiative de la demande. Le salarié peut juste bénéficier d’une compensation pour garde d’enfant. Mais, la Cour de justice de l’Union européenne en a décidé autrement lors d’une récente affaire dans laquelle un employeur imposait à un salarié de suivre une formation en dehors de son temps de travail. La CJUE a considéré que durant les phases de formation, le salarié restait à la disposition de l’employeur, et que par conséquent, conformément à la législation, il était considéré comme étant au travail.
Donc, selon la CJUE, dès lors que la formation est imposée par l’employeur en dehors des heures de travail, elle doit être assimilée à du temps de travail effectif et par conséquent, elle doit être rémunérée.
Temps de travail et temps de formation hors de l’entreprise : tout ce que vous devez savoir
La durée du temps de travail est un élément important de la gestion sociale et paie. En effet, c’est elle qui va permettre de déterminer la rémunération d’un salarié. Mais, qu’est-ce que le temps de travail effectif ? Quelle est sa durée légale ? Quelles sont ses composantes ? On répond à toutes vos questions.
C’est quoi le temps de travail effectif ?
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est important de définir (ou de redéfinir) la notion de temps de travail effectif.
Temps de travail : définition
C’est l’article L3121-1 du Code du travail qui définit la notion de temps de travail. Elle correspond à la période durant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur. Durant ce temps, il doit se conformer aux directives reçues et ne pas vaquer à ses occupations personnelles. Le temps de travail effectif doit répondre à ces trois critères cumulatifs :
- être à la disposition de l’employeur
- se conformer à ses directives
- ne pas vaquer à ses occupations personnelles.
Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, alors l’activité ne relève pas du temps de travail effectif. Attention à bien différencier cette notion du temps de présence. Les temps de restauration, par exemple, ne relèvent pas du temps de travail effectif. Enfin, sachez que la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine.
Que comprend le temps de travail effectif ?
Si tout ça semble plutôt simple de prime abord, en réalité, il existe de nombreuses situations susceptibles de semer le doute. Qu’en est-il des absences ? Des temps de déplacement ? Des temps de formation ? Sont-ils inclus dans le temps de travail ? On vous explique.
Cas des temps de déplacement
Généralement, le temps de trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. En revanche, si vous devez vous déplacer sur un autre site, par exemple, ou chez un client, alors c’est différent. Il s’agit d’un déplacement professionnel qui est compris dans la durée de travail effective.
Cas des temps de pause
Les temps de pause ne sont pas non plus compris dans la durée de travail effective. Le salarié a droit en général à vingt minutes de pause toutes les six heures. Il existe des dispositions plus favorables dans certaines entreprises.
Le temps d’habillage
Vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions ? Le temps d’habillage et de déshabillage peut être considéré comme faisant partie du temps de travail effectif si ces deux conditions sont réunies :
- Le port de la tenue de travail est imposé par le règlement, la convention collective, le contrat de travail, etc.
- L’habillage et le déshabillage sont réalisés sur le lieu du travail.
Les temps d’astreinte
Le temps d’astreinte ne fait pas partie du temps de travail effectif. En effet, ici le salarié se trouve à son domicile. Il doit, certes, se tenir à la disposition de son employeur, mais il peut vaquer à ses occupations personnelles. Les trois conditions ne sont donc pas réunies. En revanche, si l’astreinte se transforme en intervention, alors cette durée entre dans le temps de travail effectif.
Les absences
Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif. C’est le cas des congés payés, des RTT, des congés maternité, paternité et adoption, des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. En revanche, les grèves, les arrêts de travail pour maladie ou encore les congés parentaux ne sont pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif.
Temps de travail et temps de formation
En matière de formation professionnelle, les salariés et employeurs ont des droits et des devoirs. Il est possible pour l’employeur de demander à ses collaborateurs de se former sur différents points pour s’adapter à leur poste par exemple, occuper un nouvel emploi ou encore assurer leur sécurité au travail. Il s’agit de formations obligatoires. Le salarié peut aussi vouloir se former pour des raisons personnelles. Il est important de distinguer la nature de la formation. C’est en fonction de cet élément que l’on pourra déterminer si elle entre ou non dans le temps de travail.
Cas de la formation à l’initiative du salarié
Le salarié peut vouloir suivre une formation en dehors de son temps de travail pour rester discret sur ses nouveaux projets professionnels ou occuper son temps libre. Il peut pour cela financer lui-même sa formation ou utiliser son CPF. Bien entendu, le temps consacré à la formation n’entrera pas dans la durée de travail effective. Le salarié peut toutefois demander l’autorisation à son employeur d’effectuer la formation durant ses heures d’activité en entreprise. En cas d’accord, le temps de formation sera assimilé à du temps de travail.
Cas de la formation à l’initiative de l’employeur
Lorsque l’employeur est à l’origine de la demande de formation, alors ce temps est assimilé à du temps de travail. C’est le cas de la formation sécurité pour les salariés nouvellement embauchés, par exemple, qui se déroule très souvent durant le temps de travail de l’employé. Mais, qu’en est-il des formations à l’initiative de l’employeur qui se passent en dehors des horaires de travail ? En droit interne français, la formation effectuée en dehors des horaires de travail n’est pas rémunérée, même si c’est l’employeur qui l’a demandée. Le salarié peut juste profiter d’une compensation pour garde d’enfant.
Mais, la cour de justice de l’Union européenne en a décidé autrement le 28 octobre 2021 au cours d’une affaire qui opposait un salarié à son employeur. Ce dernier lui avait imposé de suivre une formation en dehors de son temps de travail. La Cour de justice européenne a considéré que durant cette période, le salarié était à la disposition de l’employeur. Par conséquent, il était considéré comme étant au travail. Donc, dès lors que la formation est imposée par l’employeur en dehors des heures de travail, elle doit être assimilée à du temps effectif et rémunéré.
Le calcul du temps de travail effectif est important. C’est une mention obligatoire du bulletin de paie qui va permettre de déterminer la rémunération due par l’employeur ainsi que les éventuelles heures supplémentaires. Certaines données comme les absences ou encore les temps de formation peuvent prêter à confusion. Vous êtes entrepreneur ? Déchargez-vous de votre gestion sociale et paie pour la confier à un expert-comptable de proximité.
