Société à mission : une qualité sous haute surveillance

Article mis à jour le 28 août 2025

Vos collaborateurs cherchent plus de sens dans leur travail ? Vos clients s’intéressent de plus en plus à l’impact de leur consommation ? Vous ressentez l’envie d’aligner votre activité avec vos valeurs personnelles ? La société à mission pourrait bien être la réponse que vous cherchez.

Depuis la loi PACTE de 2019, ce dispositif permet aux entreprises françaises de dépasser le simple but lucratif pour intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs statuts. Loin d’être un effet de mode, plus de 1 000 entreprises à mission ont été recensées fin 2022 en France, contre seulement 16 en 2020.

Êtes-vous concerné ? Toute société commerciale, quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.) et sa taille, peut adopter cette qualité. Que vous dirigiez une start-up de 3 personnes ou une PME de 200 salariés, le dispositif s’adapte à votre situation.

Si vous vous contentez de chercher la rentabilité à court terme sans vous préoccuper d’impact, cet article n’est pas pour vous. En revanche, si vous souhaitez donner une dimension supplémentaire à votre projet entrepreneurial tout en conservant vos objectifs économiques, poursuivez votre lecture.

Devenir société à mission n’est ni une contrainte ni un simple argument marketing : c’est un véritable engagement qui peut transformer votre entreprise et renforcer sa pérennité. Mais attention, cette démarche exige rigueur et sincérité pour éviter les écueils du « mission washing ». Pour vous accompagner dans cette réflexion stratégique, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable qui maîtrise ces enjeux.

Qu’est-ce qu’une société à mission ?

Une qualité, pas un statut juridique

La société à mission n’est pas une nouvelle forme juridique mais une qualité que peut adopter toute société commerciale existante. Cette notion désigne les sociétés commerciales qui se fixent un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux, au-delà de leur but lucratif traditionnel.

Concrètement, votre entreprise conserve sa forme juridique actuelle (SARL, SAS, etc.) mais enrichit ses statuts pour intégrer sa mission sociale et environnementale. Cette approche vous permet de concilier performance économique et impact positif sur la société.

Les trois piliers obligatoires

Pour obtenir cette qualité, vos statuts doivent préciser trois éléments indissociables :

1. Une raison d’être Celle-ci constitue l’ADN de votre engagement. Elle répond à la question : « Pourquoi votre entreprise existe-t-elle au-delà de faire du profit ? » Cette raison d’être doit guider vos orientations stratégiques et vos prises de décision.

2. Des objectifs sociaux et environnementaux précis Il ne suffit pas de déclarer « vouloir sauver la planète ». Vos objectifs doivent être concrets, mesurables et en lien direct avec votre activité. Par exemple : « Réduire de 30% les émissions carbone de notre chaîne logistique d’ici 2027 » ou « Former 100 personnes en reconversion professionnelle par an ». Cette approche s’inscrit parfaitement dans une démarche RSE globale de l’entreprise.

3. Des modalités de suivi Vous devez définir comment vous allez mesurer l’atteinte de vos objectifs : indicateurs, fréquence de reporting, instances responsables du suivi.

Les conditions pratiques pour devenir société à mission

La gouvernance dédiée

Selon la taille de votre entreprise, vous devrez mettre en place :

• Si moins de 50 salariés : Un référent de mission qui suit l’exécution des objectifs
• Si 50 salariés et plus : Un comité de mission composé d’au moins un salarié et pouvant inclure des parties prenantes externes

Ce comité ou référent produit un rapport annuel présenté en assemblée générale, évaluant les actions menées et les résultats obtenus.

La déclaration officielle

Une fois vos statuts modifiés, vous devez déclarer votre qualité au greffe du tribunal de commerce via le Guichet unique. Cette déclaration sera publiée au Registre national des entreprises (RNE) et mentionnée sur votre extrait K-bis. Cette démarche fait partie des nombreuses obligations légales d’une entreprise que vous devez respecter en tant que dirigeant.

Le contrôle par un organisme tiers indépendant (OTI)

C’est l’aspect qui distingue vraiment la société à mission d’une simple démarche RSE : l’OTI est chargé de vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux de l’entreprise.

Calendrier des audits :

• Premier audit : dans les 18 mois (entreprises de 50+ salariés) ou 24 mois (moins de 50 salariés) après la déclaration
• Audits suivants : tous les 2 ans (possibilité de 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés)

Les avantages concrets pour votre entreprise

Attractivité et fidélisation des talents

En intégrant des enjeux sociaux et environnementaux dans sa mission, l’entreprise renforce son attractivité auprès des employés et stimule leur engagement. Dans un contexte de guerre des talents, particulièrement chez les jeunes générations, cette dimension peut faire la différence lors de vos recrutements.

Amélioration de votre image et crédibilité

Le statut société à mission vous distingue de vos concurrents et renforce la confiance de vos parties prenantes. Cette crédibilité peut s’avérer décisive pour :

• Décrocher certains marchés publics ou privés sensibles aux enjeux RSE
• Faciliter vos relations avec les investisseurs orientés impact
• Améliorer votre image auprès des consommateurs soucieux d’éthique

Protection contre les rachats hostiles

Se prémunir contre les offres publiques d’achat (OPA) hostiles en rendant plus complexe l’acquisition par des acteurs dont les valeurs ne seraient pas alignées avec votre mission. Cette protection s’avère particulièrement utile dans le contexte de la cession d’entreprise où les enjeux de valorisation et de transmission des valeurs se rencontrent.

Clarification stratégique

La démarche vous oblige à définir précisément votre contribution à l’intérêt général, ce qui clarifie votre positionnement et guide vos choix stratégiques.

Les contraintes et risques à anticiper

Aucun avantage fiscal

Contrairement à certaines idées reçues, l’obtention du statut d’entreprise à mission ne confère pas d’avantages financiers, fiscaux ou sociaux. La motivation doit donc être sincère et non opportuniste.

Engagement contraignant

Une fois votre mission inscrite dans les statuts, la qualité de société à mission engage formellement les dirigeants et les actionnaires à déployer les moyens nécessaires (financiers, humains, logistiques) pour poursuivre cette mission.

Risque de perte de la qualité

En cas d’avis négatif de l’OTI constatant que vos objectifs ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée (par exemple : un concurrent, un salarié) peut saisir le président du tribunal de commerce pour vous contraindre à retirer la mention « société à mission ».

Coût du contrôle

Les audits OTI représentent un coût (généralement entre 5 000 € et 25 000 € selon la complexité) et mobilisent du temps de vos équipes.

Les erreurs fréquentes des dirigeants

Erreur n°1 : Vouloir faire du « mission washing »

Adopter la qualité société à mission uniquement pour améliorer son image sans réel engagement opérationnel. Les OTI sont formés pour détecter ce type de dérive et n’hésiteront pas à émettre un avis négatif.

Erreur n°2 : Définir des objectifs trop vagues

Des missions comme « améliorer le bien-être au travail » ou « protéger l’environnement » sont trop floues pour être vérifiables. Il faut des objectifs précis, mesurables et temporalisés.

Erreur n°3 : Négliger l’implication des équipes

Imposer une mission définie en comité restreint sans associer les collaborateurs génère incompréhension et désengagement. La co-construction est essentielle.

Erreur n°4 : Sous-estimer les moyens nécessaires

Certains dirigeants pensent qu’il suffit de modifier les statuts. En réalité, poursuivre sa mission nécessite des ressources dédiées et une organisation adaptée. Cette dimension budgétaire doit être intégrée dans votre réflexion, au même titre que l’évaluation de votre entreprise lors de projets stratégiques.

Erreur n°5 : Choisir des objectifs déconnectés de l’activité

Vouloir sauver les abeilles quand on fait de la logistique peut sembler louable mais manque de cohérence. Vos objectifs doivent s’ancrer dans votre cœur de métier.

Le rôle de votre expert-comptable

Votre expert-comptable peut vous accompagner efficacement dans cette démarche :

• Analyse de faisabilité : évaluation de la cohérence entre vos objectifs mission et votre modèle économique
• Rédaction statutaire : accompagnement juridique pour intégrer proprement la mission dans vos statuts
• Mise en place du reporting : création d’indicateurs de suivi fiables et d’un système de reporting adapté
• Préparation aux audits : organisation de la documentation et formation de vos équipes aux exigences OTI
• Suivi financier : intégration des coûts liés à la mission dans votre comptabilité et votre pilotage

« La société à mission n’est pas une mode mais une évolution naturelle de l’entreprise moderne. Les dirigeants visionnaires l’ont compris : performance économique et impact positif ne s’opposent plus. » — Élisabeth Albuquerque

Tableau récapitulatif : êtes-vous prêt ?

Étapes concrètes pour devenir société à mission

Phase 1 : Réflexion stratégique (2-3 mois)

1. Organisez des ateliers participatifs avec vos collaborateurs pour définir collectivement votre raison d’être
2. Identifiez 2-3 objectifs prioritaires en lien direct avec votre activité
3. Évaluez les ressources nécessaires (budget, temps, compétences) pour atteindre ces objectifs
4. Consultez vos parties prenantes (clients, fournisseurs, partenaires) pour valider la pertinence de votre mission

Phase 2 : Formalisation juridique (1 mois)

1. Rédigez vos nouveaux statuts en intégrant raison d’être, objectifs et modalités de suivi
2. Organisez l’assemblée générale extraordinaire pour voter les modifications statutaires. Cette étape peut s’accompagner d’une réflexion plus large sur le choix du statut juridique si vous envisagez d’autres évolutions
3. Désignez votre comité de mission ou référent selon votre taille
4. Déclarez votre qualité au greffe via le Guichet unique

Phase 3 : Mise en œuvre opérationnelle (en continu)

1. Mettez en place vos indicateurs de suivi et votre tableau de bord mission
2. Intégrez la mission dans vos processus RH, marketing et opérationnels
3. Communiquez en interne sur vos actions et résultats
4. Préparez-vous au premier audit en constituant votre dossier de preuves

Phase 4 : Contrôle et amélioration continue

1. Choisissez votre OTI au moins 6 mois avant l’échéance
2. Rédigez votre rapport annuel de mission avec données chiffrées et témoignages
3. Préparez les entretiens d’audit avec votre comité/référent mission
4. Utilisez les recommandations de l’OTI pour améliorer votre démarche

La société à mission représente une opportunité unique de réconcilier performance économique et utilité sociale. Bien préparée et sincèrement mise en œuvre, elle peut devenir un formidable levier de différenciation et de pérennité pour votre entreprise. En vous entourant des bonnes compétences et en adoptant une approche rigoureuse, vous transformerez cette obligation de moyens en véritable avantage concurrentiel.