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Loi Pacte et société à mission : l’impact du label sur l’organisation d’une société commerciale

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La loi Pacte, promulguée en 2019, a introduit dans le droit français la qualité de société à mission. Toute société commerciale peut donc se fixer de manière volontaire des objectifs sociaux et environnementaux afin d’adopter une démarche responsable. Mais attention, même s’il s’agit d’une simple qualité et que cela n’a aucune incidence sur la forme sociale et le statut juridique de l’entreprise, prétendre au label société à mission implique de se conformer à plusieurs conditions. 

Les conditions pour obtenir la qualité de société à mission

Adopter le statut de société à mission repose sur le respect de plusieurs conditions. Parmi elles, la raison d’être. Celle-ci prend la forme d’une phrase ou d’un paragraphe qui doit être intégré dans les statuts de l’entreprise. Cette raison d’être doit aussi être associée à plusieurs objectifs environnementaux et sociétaux que l’entreprise s’engage à poursuivre. Celle-ci devra également indiquer les modalités de suivi pour accomplir cette mission. 

Il faut aussi savoir que le respect de la mission sera doublement contrôlé. En interne tout d’abord, un comité de mission (ou référent pour les entreprises de moins de 50 salariés) devra s’assurer que les décisions de l’entreprise sont conformes à ses engagements. Un organisme tiers indépendant (OTI) assurera également un contrôle en externe afin de vérifier que le label n’a pas pour unique but de rehausser l’image de l’entreprise. En cas de non respect des engagements, la qualité peut être retirée. 

Enfin, pour obtenir le label de société à mission, l’entreprise devra également déclarer sa qualité au greffier du tribunal de commerce afin de communiquer sur son engagement. 

Société à mission : un signal fort pour l’entreprise

Face à toutes ces conditions et obligations, on pourrait se demander ce qui pousse les dirigeants à se lancer dans un tel engagement. D’après les différentes études et sondages effectués, il ressort que les entreprises voient en la qualité de société à mission la possibilité d’améliorer leur image auprès des clients, fournisseurs, et des salariés. Selon une étude, une grande majorité de Français souhaitent avoir affaire à une entreprise engagée. La qualité de société à mission attire donc les clients et permet de les fidéliser grâce à des valeurs partagées et un engagement concret. 

L’entreprise devient également source d’inspiration pour ses collaborateurs et les unit autour d’un projet commun. La société à mission permet de créer un sentiment d’appartenance qui lie les différents acteurs à l’entreprise. C’est une action lourde de sens. C’est pourquoi l’entreprise devra déterminer des repères et des outils pour se conformer et respecter ses objectifs. C’est un engagement avantageux, mais aussi contraignant qui s’adresse avant tout aux entreprises les plus engagées et motivées. 

Devenir société à mission n’est pas un simple outil de communication destiné à redorer l’image de l’entreprise. Bien au contraire, c’est un véritable engagement qui a pour objectif de transformer l’entreprise en profondeur. En devenant société à mission, elle met son modèle économique et son activité au service des enjeux sociaux et environnementaux. Osmose répond présent pour vous accompagner dans cette transformation.

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