La nue-propriété, c’est le fait de posséder un bien immobilier, sans pouvoir en jouir. Elle est souvent établie entre parents et enfants pour assurer une transmission, tout en bénéficiant de droits de mutation réduits. Cependant, la nue-propriété possède également des inconvénients, puisque le droit d’usage revient entièrement à l’usufruitier qui peut occuper le bien ou décider de le louer par exemple.
Alors, dans le cas où le logement serait loué par l’usufruitier, le nu-propriétaire a-t-il certains droits sur le locataire ? Peut-il lui demander de quitter le logement par exemple ? La réponse est non.
La Cour de cassation a tranché dans un arrêt rendu le 26 janvier dernier, et affirme que le nu-propriétaire n’ayant pas le droit d’usage du bien, ne peut pas non plus donner congé au locataire. De la même manière, il ne peut pas signer un bail avec un locataire. Il s’agit avant tout d’un démembrement de propriété, dans lequel le nu-propriétaire détient la propriété stricte du logement, mais non le droit d’usage. De ce fait, il ne peut pas jouir du logement ni en recueillir de revenus. Ce droit d’usage revient entièrement à l’usufruitier.
