Durant la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été prises pour limiter les risques de contagion du virus. Les entretiens professionnels ont été mis sur pause durant plusieurs mois, et les dates prévues se sont vues ré échelonnées. Mais, depuis le 1er octobre 2021, les mesures transitoires n’ont plus lieu d’être, au même titre que les dérogations liées aux entretiens. Les employeurs doivent donc de nouveau remplir leurs obligations et vérifier s’ils sont bien en règle.
L’entretien professionnel : un temps obligatoire
Les entretiens professionnels sont encadrés par une réglementation stricte. Ainsi, tous les deux ans, chaque salarié a droit à un temps d’échange avec l’employeur, distinct de l’entretien d’évaluation. L’entretien professionnel est également proposé après une longue absence comme un congé maternité, un arrêt longue maladie, ou un congé sabbatique. En effet, l’entretien professionnel est un temps d’échange important qui porte sur les perspectives d’évolution du salarié. C’est aussi l’occasion de discuter d’éléments comme le CPF, la VAE, etc. Enfin, tous les six ans, chaque salarié a droit également à un entretien qui dresse l’état des lieux de son parcours en entreprise. Cette obligation de bilan ayant été créée en 2014, de nombreux collaborateurs devaient être convoqués en 2020, en plein pic de la pandémie.
Des obligations allégées, qui reprennent du service
Pour faire face à la propagation de la Covid-19, des dispositifs avaient donc été adoptés pour limiter les entretiens professionnels. Cela a impliqué un décalage de nombreuses rencontres. De la même manière, l’abondement correctif au CPF du salarié avait été suspendu jusqu’au 30 septembre 2021. Mais, depuis le 1er octobre 2021, on assiste à un retour à la normale. Les employeurs doivent donc se conformer à la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et prouver que leurs obligations sont respectées. Ils doivent pouvoir démontrer que le salarié a bénéficié de son entretien professionnel tous les deux ans et d’au moins une formation “non obligatoire”.
Les employeurs sous surveillance
Réaliser les entretiens professionnels est une obligation mentionnée à l’article L.6315-1 du Code du travail. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, si l’obligation n’est pas respectée, l’employeur est tenu d’abonder le CPF du salarié de 3 000 euros. Ce sont les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS qui peuvent réaliser les vérifications et contrôler que les employeurs se tiennent bien à leurs obligations. En l’absence de versement ou s’ils constatent que le versement est insuffisant, l’employeur est mis en demeure de s’exécuter. À défaut, il devra verser au trésor public un montant équivalent au manquement constaté, majoré de 100 %.
