Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est mis en place… et son utilisation a déjà fait couler beaucoup d’encre. En effet, si ce nouveau portail était censé simplifier les démarches de création d’entreprise, de modification ou encore de cessation d’activité, il en est tout autre. Retour sur la mise en place du guichet unique.
Le guichet unique : de quoi s’agit-il ?
Définition
Créé par la loi Pacte de 2019, le guichet unique n’est autre qu’un portail internet sécurisé censé simplifier les formalités d’entreprises telles que les créations, les cessations, les modifications, et même le dépôt des comptes annuels. Géré par l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI), le guichet unique remplace donc les différents réseaux de CFE. Il faut savoir qu’il existait six centres de formalités pour immatriculer une entreprise en fonction de son activité : les trois chambres consulaires (commerce et industrie, artisanat et agriculture), l’Urssaf, les services fiscaux et les greffes des tribunaux de commerce.
Pourquoi le guichet unique ?
Tout se passait plutôt bien, alors, pourquoi le GUD (guichet unique dématérialisé) a-t-il été mis en place ? C’est en lien avec la facture électronique. La plateforme de l’État sur laquelle nous déposons les factures électroniques va vérifier que le numéro de SIRET renseigné correspond bien à une société existante. Et où va-t-elle faire ces vérifications ? Sur un annuaire qui n’est autre que le fameux guichet unique. Le GUD (guichet unique dématérialisé) permet aussi de supprimer tous les sites d’arnaques. Ces derniers profitaient de la crédulité des créateurs d’entreprise et de la pluralité des possibilités pour déclarer son activité. Aujourd’hui, le guichet unique accueille toutes les informations légales des entreprises et les pièces relatives à leur situation. Les experts-comptables ont donc dû se familiariser avec ce nouvel outil pour effectuer les formalités pour le compte de leurs différents clients.
Les avantages du guichet unique
Vous l’aurez compris, le guichet unique a été imaginé pour simplifier la vie des entreprises en centralisant en un seul lieu l’ensemble des formalités. Mais encore ? Le guichet unique permet de :
- suivre et administrer les formalités grâce à différents tableaux de bord
- suivre l’état d’avancement d’une demande
- déposer et transmettre des pièces complémentaires
Toutes les entreprises sont concernées. Quelle que soit la forme juridique ou la nature de l’activité, elles sont tenues de réaliser leurs démarches sur le guichet unique à partir du moment où elles sont domiciliées en France ou alors si elles ont une activité en France.
Une simplification… pas si simple
De nombreux dysfonctionnements
Si le guichet unique a été pensé pour faciliter la vie des entreprises et des experts-comptables, en réalité, il en est tout autre. Après plusieurs mois d’utilisation, les professionnels comme les experts-comptables s’accordent pour dire que le guichet unique n’est pas si simple. Problèmes techniques, dysfonctionnements, indisponibilité du site… Les soucis sont nombreux. Sans compter l’impossibilité de réaliser certaines formalités et l’attaque de déni de services. “Le fonctionnement du GUD est encore très fragile. Son arrivée pose beaucoup de soucis aux experts-comptables, nous confirme Elisabeth Albuquerque, experte-comptable et fondatrice d’Osmose®. C’est un vrai souci pour nous qui, au lieu de simplifier certaines tâches, ne fait qu’augmenter les délais. Que ce soit pour créer, modifier ou liquider une société, c’est compliqué. Personnellement, j’ai même dû refaire certaines formalités sur le site d’infogreffe, alors que je les avais déjà réalisées sur celui du guichet unique. En fin de compte, on perd du temps puisqu’on finit par appeler le greffe du tribunal de Commerce pour comprendre ce qui bloque.”
Le rôle des experts-comptables
Face aux divers dysfonctionnements rencontrés, les experts-comptables jouent encore une fois un rôle crucial en matière de conseils et d’informations face à leurs clients. Ils sont plus que jamais sollicités pour traiter les dossiers qui font du sur place et pour accompagner leurs clients dans des démarches encore plus compliquées et lourdes. Compléter le formulaire en ligne est un processus qui nécessite des connaissances pointues en droit des sociétés. De plus, pour éviter de voir son dossier rejeté ou mis sur le côté pour cause de pièces manquantes, il est nécessaire de télécharger tous les documents juridiques adéquats. Si le guichet unique avait pour but de simplifier les procédures, force est de constater qu’elles sont désormais plus lourdes. En plus, il n’est pas facile de trouver un interlocuteur direct en cas de besoin d’assistance. Certes, le guichet unique dématérialisé dispose de ses propres techniciens, mais ils ne sont pas toujours joignables. L’aide d’un expert-comptable est donc essentielle.
Mise en place du plan de secours : la solution ?
Face à ces dysfonctionnements et aux nombreux dossiers bloqués, il a fallu agir. Le collège stratégique a donc décidé de mettre en place le plan de secours numéro 2 pour élargir le champ d’intervention des ex-CFE. Ceux-ci peuvent recevoir les formalités, tout comme les greffes, depuis le 26 janvier 2023. Mais, si ces procédures de secours évitent les blocages, elles restent tout de même lourdes à mettre en place et ne facilitent pas la vie des cabinets d’expertise comptable pour autant. Multiplication des interlocuteurs, retour au traitement papier alors que la plupart des cabinets sont organisés pour un traitement dématérialisé… Nous sommes bien loin de l’objectif premier du guichet unique. Les préjudices sont évidents pour les entreprises, mais aussi pour l’organisation des cabinets d’expertise comptable. Les professionnels perdent du temps… et parfois même leur patience à force de faire des aller-retour sur le site et de recharger les pages. Côté entreprise, les retards dans les formalités ne sont pas sans conséquence sur les financements, les subventions, etc.
Créé dans le but de simplifier les démarches et formalités des entreprises, le guichet unique dématérialisé connaît des débuts difficiles. Décrié, il est accusé d’alourdir les formalités. Les couacs et les dysfonctionnements ont démontré encore une fois l’importance de l’expert-comptable dans l’accompagnement des chefs d’entreprise. Vous êtes porteur de projet ? N’hésitez pas à faire appel à nos services.
