Même en cas de travail à temps partiel, l’employeur est en droit de demander à l’employé d’effectuer des heures complémentaires. Mais attention, la durée de travail complémentaire ne doit pas porter le temps de travail du salarié à la durée conventionnelle de travail. Explications.
Contrat de travail à temps partiel : un contrat de travail encadré
Tout contrat de travail à temps partiel doit, pour être valable, faire l’objet d’un écrit et mentionner la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle du salarié avec la répartition des heures en fonction des jours de la semaine. Ce contrat peut également prévoir des heures complémentaires à réaliser par le salarié, c’est tout à fait légal. Mais attention, ce surplus de travail ne doit pas porter la durée de travail du salarié à la durée de travail légale ou conventionnelle. En effet, le contrat de travail à temps partiel pourrait alors être requalifié de contrat de travail à temps plein.
Cas de l’avenant au contrat de travail à temps partiel
Tout employeur peut également augmenter temporairement le nombre d’heures d’un salarié à temps partiel, grâce à un avenant. Si une convention ou un accord de branche l’autorise, le dirigeant peut en effet conclure avec son employé un avenant qui aura pour conséquence d’augmenter son temps de travail. Cet avenant, dans le cas où il porterait la durée de travail du salarié à la durée légale de travail, pourrait-il permettre de requalifier le contrat de l’employé en contrat de travail à temps plein ? C’est ce que demandait une salariée dans une affaire récente. Même si la Cour d’appel de Versailles qui s’est saisie du litige n’a pas fait droit à sa demande, la Cour de cassation a rappelé que l’avenant en question ne pouvait pas porter la durée de travail du salarié à un niveau égal à la durée légale ou conventionnelle de travail.
Les experts-comptables du cabinet Osmose sont présents pour vous aider à rédiger correctement les contrats de travail à temps partiel afin de vous éviter des situations qui pourraient vous coûter cher.
