Tout ancien salarié est susceptible d’être l’auteur d’actes de concurrence déloyale vis-à-vis de son ancien employeur, après son départ de l’entreprise. Il est toutefois possible de s’en prémunir. Comment ? On fait le point.
Actes de concurrence déloyale d’un salarié : de quoi s’agit-il ?
La concurrence déloyale consiste pour un ex-salarié à utiliser des procédés abusifs qui tirent profit de son ancienne entreprise et nuisent à son activité. Durant ses années en entreprise, le salarié a eu le temps de collecter des informations précieuses qu’il pourrait utiliser pour sa propre entreprise ou pour le compte d’une société concurrente.
Se prémunir de la concurrence déloyale grâce au contrat de travail
Heureusement, il est possible de se protéger de ces pratiques grâce au contrat de travail. L’employeur qui souhaite protéger son activité peut décider d’ajouter au contrat de travail une clause de non-concurrence. Celle-ci a pour objectif d’interdire au salarié d’exercer pour son compte ou pour celui d’un nouvel employeur une activité concurrente, après son départ de l’entreprise.
Mais attention, pour figurer dans le contrat de travail, cette clause doit être justifiée. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts de l’ex-employeur pour éviter un détournement de clientèle ou la divulgation de secrets de fabrication, par exemple. Enfin, cette clause doit être limitée dans le temps et l’espace. Les activités interdites doivent être clairement stipulées. Le but n’est pas d’empêcher le salarié de trouver un nouvel emploi. La clause doit prévoir également le versement d’une contrepartie financière au salarié lors de son départ, qu’il perd bien évidemment s’il ne respecte pas la clause.
Clause de non-concurrence et nouvel employeur
L’employeur qui engage un salarié qu’il sait lié par une clause de non-concurrence commet une faute délictuelle constitutive de concurrence déloyale. C’est la Cour de cassation qui est venue rappeler ce principe au cours d’une affaire récente. L’ex-employeur n’aura même pas besoin de prouver quoi que ce soit. L’existence de la clause et le simple fait qu’il existe un certain degré de concurrence entre les deux sociétés suffisent à prouver les actions déloyales du nouvel employeur.
Que se passe-t-il en l’absence de clause ?
Vous l’aurez compris, la clause de non-concurrence est bien pratique, mais qu’en est-il lorsqu’elle n’ a pas été incluse au contrat de travail ? Eh bien, la responsabilité du salarié peut tout de même être engagée s’il commet des actes de concurrence déloyale. En effet, tout salarié est libre de créer une entreprise à condition de ne pas agir de manière déloyale. Par exemple, même si le contrat de travail ne comporte aucune clause, un salarié qui s’approprie des informations confidentielles de son ex-employeur à son propre profit, commet un acte de concurrence déloyale. Sa responsabilité peut donc être engagée, malgré l’absence de clause.
Un contrat de travail permet de protéger votre activité d’un nouveau concurrent : votre ex-salarié. Encore faut-il qu’il soit bien rédigé. Les experts-comptables d’Osmose répondent présents pour vous accompagner.
Vous pouvez également en savoir davantage sur la rupture conventionnelle et la clause de non concurrence.
