Le décès ou l’incapacité du dirigeant sont toujours des événements contrariants pour l’entreprise. Heureusement, il existe différentes façons d’anticiper ces imprévus. Parmi elles, le pacte d’associés. Cette convention établie entre les associés est un acte secret qui vient compléter les statuts de la société. Alors, quel est son contenu ? Comment peut-il permettre d’anticiper la disparition du dirigeant ? On vous donne tous nos conseils juridiques.
Le pacte d’associés : de quoi s’agit-il ?
Le pacte d’associés est un document technique et juridique, signé par tous les associés d’une même société, ou uniquement par une partie d’entre eux. Il s’agit d’un acte secret et confidentiel puisqu’il n’est pas connu des tiers. Seuls les signataires en ont connaissance, et contrairement aux statuts, il n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce. Mais, quel est le but de ce document ? Le pacte d’associés permet de faciliter et d’anticiper les conditions d’entrée, de vie et de sortie des associés. Il garantit ainsi leurs droits et permet d’en créer de nouveaux. Facile à mettre en place, le pacte d’associés ne coûte rien d’un point de vue financier. Il ne demande aucune démarche administrative et sa modification est soumise à un simple avenant.
Contenu du pacte d’associés
Le pacte d’associés se compose de différentes clauses. Celles-ci peuvent être liées directement au fonctionnement de la société ou à l’actionnariat.
Les clauses concernant l’actionnariat
Parmi ces clauses, on trouve :
- La clause de répartition des bénéfices qui permet d’assurer un rendement minimum à un actionnaire minoritaire.
- La clause d’inaliénabilité qui garantit une stabilité des associés dans la société en interdisant à un associé de céder ses parts pendant une période définie.
- La clause de préemption qui indique que si l’un des signataires souhaite céder ses titres, il devra en priorité les proposer aux autres signataires du pacte.
- La clause d’agrément qui permet d’obtenir l’accord des signataires du pacte avant qu’un signataire ne puisse céder ses titres.
- Le droit de suite qui indique que si un des signataires reçoit une proposition d’acquisition, il doit exiger de l’acquéreur qu’il fasse également sa proposition aux autres signataires du pacte.
Les clauses liées au fonctionnement de la société
Parmi ces clauses, on trouve :
- La clause d’accord unanime qui indique que certaines décisions dépendent de l’accord unanime des signataires du pacte.
- La clause de nomination d’un dirigeant : la personne qui sera désignée dans le pacte devra être nommée dirigeante de la société.
- L’information des associés pour assurer l’information des associés sur l’activité et les résultats de l’entreprise.
- L’engagement de non-concurrence : les signataires ne doivent pas s’intéresser à des activités concurrentes à la société.
- La répartition du résultat : les signataires peuvent s’accorder pour affecter une certaine partie du résultat sous forme de dividendes.
Bon à savoir : les signataires doivent déterminer la durée du pacte d’associés. Celle-ci pourra être déterminée dans le temps (à une date convenue ou à la survenance d’un événement prévu par les signataires) ou pas. Dans ce dernier cas, le pacte pourra être résilié unilatéralement.
Pacte d’associés VS statuts : quelle est la différence ?
Vous vous demandez ce qui différencie le pacte d’associés des statuts ? Sachez qu’il y a plusieurs éléments. Tout d’abord, le pacte d’associés ne peut être signé que par une partie des associés, alors que les statuts doivent obligatoirement avoir la signature de tous les associés. De la même manière, les règles édictées dans le pacte d’associés concernent uniquement les signataires. En revanche, celles contenues dans les statuts regardent tous les associés.
Il faut également préciser que la modification du pacte d’associés nécessite l’accord de ses signataires alors que pour la modification des statuts, un vote doit avoir lieu dans les conditions prévues par les assemblées générales extraordinaires.
Enfin, le pacte d’associés a une force juridique inférieure aux statuts. Un acte réalisé par un associé qui ne respecte pas les statuts encourt la nullité, alors qu’un acte réalisé par un associé qui ne respecte pas le pacte d’associés, mais qui respecte les statuts, ne peut pas être annulé.
Pacte d’associés et sanction de violation
Même si le pacte d’associés ne concerne que les signataires, son non-respect peut entraîner des sanctions, telles que des sanctions pécuniaires, la rupture du pacte ou encore la sortie forcée du signataire fautif.
Si un tiers est victime d’un préjudice suite à la violation du pacte, il pourra obtenir des dommages et intérêts.
Le pacte d’associés est donc un acte juridique efficace pour compléter les statuts et anticiper le décès ou l’incapacité du dirigeant. Vous pouvez également anticiper la disparition du dirigeant grâce aux mandats. N’hésitez pas à demander conseil à votre expert-comptable.
