Vous êtes entrepreneur et votre conjoint travaille dans votre entreprise ? Il doit impérativement être protégé si vous ne voulez pas que son activité passe pour du travail dissimulé. Pour cela, vous devez choisir entre le statut de conjoint collaborateur, celui du conjoint salarié et celui de conjoint associé. Alors, quel statut choisir ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quel sera l’impact de ce choix sur la protection de votre conjoint ? On fait le point dans cet article.
Pourquoi choisir un statut ?
Si votre conjoint participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise, alors vous devez obligatoirement lui choisir un statut, qu’il exerce ou non un emploi salarié. En effet, l’absence de statut est très risquée, tout d’abord pour votre activité, en regard de la législation, mais aussi pour votre conjoint, en termes de protection sociale. Le statut permet justement de lui garantir des droits, notamment pour la retraite. Alors, quel statut choisir ?
Statut social pour le conjoint : Les différentes possibilités et les conditions d’accès
La loi oblige les conjoints à opter pour un statut. Ils peuvent choisir entre le statut de conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
Statut du conjoint salarié
Vous désirez opter pour le statut de conjoint salarié ? Sachez qu’au niveau protection sociale, ce statut vous donne les mêmes droits que n’importe quel salarié de l’entreprise. C’est donc plutôt un avantage. Mais attention, il y a un bémol. Il faut savoir que Pôle emploi accepte difficilement l’affiliation des conjoints salariés. Un détail qui peut devenir problématique si un jour vous avez besoin de l’assurance chômage. Si vous souhaitez malgré tout opter pour ce statut et ne pas payer des cotisations dans le vide, contactez rapidement Pôle emploi pour vous assurer que vous aurez bien droit à des prestations en cas de chômage. Pour profiter de ce statut, il est essentiel de pratiquer une activité régulière dans l’entreprise, de percevoir un salaire supérieur ou égal au SMIC, et bien entendu d’avoir signé un contrat de travail. Enfin, sachez que le micro-entrepreneur ne peut pas opter pour le statut de conjoint salarié (Voir également les nouvelles aides financières pour les micro-entrepreneurs).
Statut du conjoint collaborateur
Si vous souhaitez profiter du statut de conjoint collaborateur, sachez que vous devez remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, le chef d’entreprise doit diriger une entreprise individuelle, ou être associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL. En tant que conjoint collaborateur, vous devez certifier que vous exercez régulièrement au sein de l’entreprise. Vous devez également être marié, pacsé ou concubin, ne pas être associé et ne percevoir aucune rémunération. Enfin, sachez que vous ne pourrez prétendre à ce statut que durant 5 ans, après quoi, vous devrez obligatoirement passer au statut de conjoint salarié ou conjoint associé si vous continuez à travailler au sein de l’entreprise. Si vous ne faites aucun choix, c’est le statut de conjoint salarié qui vous sera attribué.
Statut de conjoint associé
Le conjoint, qu’il soit marié ou pacsé à un dirigeant de SARL, SNC SELARL ou de SAS, est considéré comme conjoint associé s’il détient des parts sociales dans la société. Il doit également y exercer une activité régulière pour pouvoir profiter de ce statut. En termes de rémunération, le conjoint associé peut être soit indépendant, soit salarié, soit assimilé. Il peut donc cumuler son mandat avec un contrat de travail et percevoir ainsi une rémunération.
L’importance de la protection sociale du conjoint collaborateur
Maintenant que vous connaissez les conditions d’accès, il est important de vous intéresser aux différents niveaux de protection sociale.
Quelle protection sociale pour le conjoint salarié ?
Le conjoint salarié jouit des mêmes droits et obligations que tout autre salarié de l’entreprise. Il bénéficie de la protection sociale du régime des salariés avec la maladie, la maternité, la retraite de base et retraite complémentaire, les accidents de travail, etc. Et même en matière d’assurance chômage, il bénéficie de la protection offerte aux salariés, à condition que Pôle emploi prenne bien en compte le statut, comme indiqué plus haut.
Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Il verse des cotisations sociales à l’Urssaf et jouit de différents droits comme la retraite de base et complémentaire, les indemnités journalières, la formation professionnelle continue, etc.
Quelle protection sociale pour le conjoint associé ?
Le conjoint associé est affilié en tant que travailleur indépendant, tout comme le chef d’entreprise, et ce, même s’il n’est pas rémunéré. Il jouit par conséquent des mêmes droits et obligations du chef d’entreprise en ce qui concerne sa couverture sociale. Il règle des cotisations et a droit aux indemnités journalières et aux allocations de maternité et paternité, par exemple. Il faut savoir que le régime d’affiliation du conjoint associé va dépendre de celui du chef d’entreprise ou encore du cumul d’un éventuel mandat social avec une activité salariée au sein de l’entreprise.
Comment déclarer le statut du conjoint ?
C’est au chef d’entreprise de réaliser la déclaration de statut du conjoint. Les formalités doivent être effectuées lors de l’immatriculation de l’entreprise ou au plus tard deux mois après le début de la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise. Pour déclarer le statut, le chef d’entreprise doit utiliser le formulaire Cerfa dédié et le renvoyer à :
- la chambre de commerce et d’industrie s’il est commerçant
- la chambre des métiers s’il est artisan
- l’Urssaf s’il s’agit d’une profession libérale.
Bon à savoir : le document Cerfa doit également être accompagné d’une déclaration sur l’honneur effectuée par le conjoint, permettant de confirmer son choix du statut social.
Vous connaissez à présent les trois différents statuts disponibles. Quel que soit le statut social choisi, sachez que l’important est d’en choisir un impérativement. À défaut, les conséquences peuvent être lourdes en cas d’accusation de travail dissimulé. Pour faire ce choix, les experts-comptables du cabinet Osmose sont à votre disposition. Prenons rendez-vous.
