Évolution, restructuration, départ à la retraite… Les raisons de céder son cabinet d’expertise comptable sont nombreuses. Cependant, la cession d’un tel exercice ne peut pas s’envisager sous le même angle qu’une société classique. Il y a des spécificités réglementaires à bien prendre en compte, sans oublier les pratiques liées à l’intuitu personae des relations clients. Alors, comment céder son cabinet d’expertise comptable en bonne et due forme ? Voici tout ce que vous devez savoir.
L’importance d’informer les salariés du cabinet
Si vous souhaitez céder votre société d’expertise comptable et qu’au moins un de vos salariés est un expert-comptable diplômé, alors vous devez l’informer de votre intention, afin qu’il puisse présenter une offre d’achat s’il le souhaite. De plus, selon la loi, plus de deux tiers du capital social doit être détenu par des EC diplômés. En cas de cession, le cédant doit donc également informer ses salariés si la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à réglementation.
Le recouvrement des créances clients et la garantie d’actif-passif
En général, le dirigeant d’un cabinet d’expertise dispose d’un délai de six à douze mois à compter de la date de cession pour obtenir le recouvrement des créances impayées.
Si ces dernières ne sont toujours pas réglées dans les douze mois suivant la cession, alors l’acquéreur passera les créances en perte et obtiendra, grâce à la garantie d’actif-passif, une indemnisation.
Cession et fiscalité
Si les cessions de cabinets d’expertise comptable sont effectuées la plupart du temps pour se regrouper et rejoindre de plus grosses structures, elles sont parfois réalisées dans le but d’un départ en retraite. Si c’est votre cas, sachez qu’il existe des mesures pouvant alléger votre imposition. L’abattement fixe de 500 000 euros pour départ en retraite permet par exemple de réduire de manière significative votre imposition. La donation-cession est une autre possibilité puisqu’elle permet de purger les plus-values réalisées au bénéfice des enfants du cédant.
La valorisation du cabinet d’expertise comptable
Que vous ayez un cabinet comptable sur Milly-la-Forêt ou sur Paris, la valorisation du cabinet est également un point clé à prendre en compte dans la transmission d’entreprise. Parmi les méthodes de valorisation, il existe celle de l’actif net comptable réévalué. C’est d’ailleurs la plus utilisée par les acquéreurs de cabinets d’expertise comptable. Elle permet de valoriser la clientèle sur la base du chiffre d’affaires du cabinet multiplié par un coefficient souvent compris entre 0,8 et 1,2. Dans les faits, un prix de vente provisoire est fixé dans les actes de cession. Il est basé sur la situation ou sur les comptes sociaux les plus récents de la société. Une situation comptable à la date de cession sera également établie par cédants et repreneurs, et servira à ajuster le prix de vente.
La particularité de la clause de non-concurrence
Comme indiqué précédemment, la cession d’un cabinet d’expertise comptable n’est pas comparable aux transmissions de sociétés classiques. L’intuitu personae des prestations en est la principale cause. Prenons le cas d’un client qui est habitué à son expert-comptable depuis des années et qui ne voudrait pas en changer. Cela pourrait poser problème au successeur. Le cédant peut vouloir lui aussi conserver certains clients. Par conséquent, les clauses de non-concurrence doivent être adaptées à la situation des cabinets d’expertise comptable. Elles doivent pouvoir comporter une liste de clients ou de services pouvant être conservés et posant un cadre bien défini au nouveau repreneur.
Tout projet de cession est une décision importante dans la vie d’un chef d’entreprise. Cet acte de transmission comporte des règles et des spécificités qu’il est important de connaître, surtout dans le cas d’un cabinet d’expertise comptable. Pour bénéficier d’un maximum de sérénité dans votre opération, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert.
