Avant même que les portes de votre entreprise ne s’ouvrent officiellement, de nombreuses dépenses ont déjà été engagées. Que ce soit pour des études de marché, des conseils juridiques ou l’acquisition de matériel, chaque euro dépensé vise à poser les fondations de votre future activité. Naturellement, ces dépenses incluent également la TVA. Lors de la soumission de votre toute première déclaration de TVA, il semble logique de vouloir déduire cette taxe préalablement payée. Cependant, face à cette démarche, l’administration fiscale pourrait soulever des objections, notamment sur la base des délais de prescription. Alors, est-il possible de récupérer cette TVA versée avant la constitution de votre société ? On fait le point sur cet élément de fiscalité, grâce à un cas de jurisprudence.
Tout comprendre sur la TVA en entreprise
Définition simple de la TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée, plus connue sous l’acronyme TVA, est une taxe annexée à toutes vos dépenses de consommation. Elle concerne la majorité des biens et des services consommés en France. Qu’il s’agisse d’un achat en supermarché, boulangerie ou dans toute autre boutique, en tant que consommateurs, nous la payons régulièrement. Si l’on regarde de plus près nos tickets de caisse, on y trouve le montant de notre achat hors taxe (hors TVA) ainsi que le montant avec la TVA comprise (ou TTC). Pour faire simple, c’est un impôt sur notre consommation. Toutefois, ce n’est pas le gouvernement qui le récupère directement, mais les entreprises, qui devront ensuite le lui reverser.
D’ailleurs, les règles pour les entreprises sont parfois difficiles à appréhender comme, par exemple, les frais de déplacements et la récupération de la TVA.
TVA collectée vs TVA déductible
Pour mieux appréhender l’application de la TVA, il est important de distinguer les notions de TVA déductible et de TVA collectée pour l’entreprise.
- La TVA collectée : c’est le montant collecté sur la vente des produits ou prestations de services.
- La TVA déductible : c’est la taxe payée par l’entreprise sur ses propres achats.
Pour connaître le montant que vous devez reverser à l’État, il suffit de faire un calcul très simple :
TVA due = TVA collectée – TVA déductibl
Enfin, pour déduire la TVA de vos achats professionnels (TVA déductible), il faut que :
- l’achat soit nécessaire à votre activité : fournitures de bureau, notes de restaurant, tenues professionnelles, etc. Autrement dit, la TVA ne peut être déduite de vos achats personnels.
- la dépense soit justifiée par un justificatif recevable : il doit mentionner le montant hors taxes, le montant de toutes les taxes comprises et le taux de TVA.
Cas particulier de la TVA versée avant la constitution de la société
Parfois, il est possible de devoir payer de la TVA sur les dépenses relatives à l’entreprise, avant même que celle-ci ne soit réellement constituée. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé dans un cas récent.
Immatriculée le 24/10/2018, une société a demandé lors de sa toute première déclaration, le remboursement d’un crédit de TVA pour des factures payées entre 2014 et 2018. L’administration fiscale n’a que partiellement admis la demande au motif du délai trop tardif (prescription de 2 ans pour la TVA déductible). Elle a donc accepté les factures de 2016 à 2018, mais pas celles de 2014 à 2016. Une décision que la société a contestée.
En effet, selon l’article 208 I de l’annexe II au Code Général des Impôts, la taxe déductible doit normalement être déclarée lors du dépôt des déclarations de TVA. Cependant, si une taxe déductible a été omise sur une déclaration, elle peut être incluse dans les déclarations ultérieures, à condition qu’elle soit inscrite séparément, et ce, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission. Mais, ce délai est-il applicable quand la TVA a été versée avant la constitution de la société ?
Délai de réparation en cas d’omission : explications
Comme l’a rappelé l’administration fiscale, si une société omet d’indiquer une taxe déductible sur la déclaration où elle aurait dû être mentionnée, elle a toujours la possibilité de rectifier cette omission. “En effet, la TVA non déclarée peut être incluse dans toute déclaration ultérieure faite avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission, rappelle Élisabeth Albuquerque, fondatrice et gérante du cabinet d’expertise comptable Osmose®. Cette correction doit être inscrite sur une ligne spécifique de la déclaration de TVA, selon l’article 208 I de l’annexe II du Code Général des Impôts.”
Exemples pratiques
- Si une déduction avait dû être signalée sur la déclaration de septembre 2022, l’entreprise a jusqu’au 31 décembre 2024 pour corriger cette omission. Après cette date, le droit à déduction est définitivement perdu.
- Pour une omission dans la déclaration de décembre 2023, qui devrait être déposée en janvier 2024, le délai pour rectifier cette omission se termine le 31 décembre 2026.
- De même, une société sous le régime simplifié qui a omis de déclarer un montant de TVA déductible identifié en 2023 sur la déclaration annuelle CA 12 de 2023, qui doit être déposée au plus tard le 3 mai 2024, a jusqu’au 31 décembre 2026 pour effectuer la régularisation.
TVA versée avant la constitution de la société : inapplicabilité du délai de péremption
Dans l’affaire énoncée, il ne s’agissait pas d’une omission, et le juge l’a clairement rappelé. Il a en effet précisé que ce délai de deux ans ne s’applique pas à la société en question, car elle n’a pas omis de déduire la TVA ; elle ne pouvait simplement pas le faire avant sa constitution officielle, qui a eu lieu avec le dépôt de sa première déclaration de TVA en octobre 2018. Le juge a également noté que le processus de constitution de la société n’est dû ni à une négligence ni à un manque de volonté de la part des associés.
Il a été établi par la justice que le délai de deux ans pour corriger une omission dans la déclaration de TVA ne peut donc pas être appliqué à une société avant son immatriculation. En effet, avant cela, la société n’est pas assujettie à la TVA, et donc, techniquement, aucune omission déclarative ne peut être imputée à cette période. Le délai de péremption de deux ans pour la réparation d’une omission déclarative de TVA est jugé non opposable à la société durant sa phase de création.
Par conséquent, il a été décidé que l’administration fiscale a eu tort de refuser partiellement la réclamation de la société en se basant sur le délai de deux ans prévu par la loi. Le juge a donc rendu sa décision en faveur de la société (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 14 novembre 2023, n° 22NT01164).
Vous l’aurez compris à la lumière de cette affaire, il est possible de récupérer la TVA versée avant la constitution d’une société. Mais, naviguer dans les méandres de la fiscalité peut s’avérer complexe. Se faire accompagner par un expert-comptable est vivement recommandé pour optimiser ses démarches et éviter les pièges. Osmose® vous accompagne. Contactez-nous.
