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Livraisons de biens : l’exigibilité de la TVA avancée

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Dès le 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible au moment de l’encaissement de cet acompte, et non plus au moment de la réalisation de l’opération. 

C’est la loi de Finances pour 2022 qui est venue apporter cette modification afin de se mettre en conformité avec le droit européen. 

Si aujourd’hui cette taxe n’est exigible qu’à la date d’émission de la facture finale, dès 2023, à partir du moment où il y aura un acompte versé au préalable, la TVA sur les livraisons de biens deviendra exigible dès le versement, à concurrence du montant encaissé. Autrement dit, s’il n’y a aucun acompte versé préalablement, les règles ne changent pas et la TVA reste exigible au moment de la réalisation de l’opération. 

L’exigibilité précoce de la TVA permettra entre autres aux entreprises clientes de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats, au lieu d’attendre la réalisation des livraisons. Un point positif donc qui oblige tout de même les entreprises à revoir leurs process informatiques pour s’adapter à cette mesure, et être prêtes dès 2023. 

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