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Livraisons de biens : l’exigibilité de la TVA avancée

Les entreprises qui font du commerce (achat-vente) sont souvent amenées à réclamer un acompte. Si avant janvier 2023, la TVA collectée sur les livraisons de biens n’était exigible qu’au moment de la réalisation de l’opération, depuis cette année, les choses ont changé, entraînant des conséquences pour les entreprises et les experts-comptables. Décryptage sur cette nouveauté qui chamboule la comptabilité

C’est quoi un acompte ? 

L’acompte est une somme d’argent que verse un client pour réserver ou acheter un bien (ou un service). Il permet d’officialiser l’engagement. Côté entreprise, cet acompte permet de passer commande auprès d’un fournisseur sans avoir à avancer la trésorerie. 

L’acompte est généralement versé au moment de la signature du contrat. Il est ensuite déduit du montant total à payer lorsque le bien est livré (ou le service fourni). Il est en général non remboursable (sauf si le contrat n’a pas été respecté par le vendeur). 

Même si le Code général des impôts et plus particulièrement l’article 289 prévoit que tout versement d’acompte doit donner lieu à l’émission d’une facture par le vendeur, certaines entreprises de commerce ne se soumettaient pas à cette obligation avant janvier 2023. En effet, la TVA n’était exigible qu’au moment de la livraison du bien en question.

Livraison de biens et TVA : l’ancien régime

Avant janvier 2023, il existait donc deux règles différentes en matière d’exigibilité de la TVA.  

  • S’il s’agissait d’une prestation de services, la TVA collectée était exigible dès la perception de l’acompte
  • S’il s’agissait d’un bien, aucune TVA n’était exigible à l’avance. Cette dernière ne devait être versée qu’au moment de la livraison du bien en question, c’est-à-dire au moment où l’acheteur le recevait (qu’un acompte ait été versé ou pas). 

Mais, la cour administrative d’appel de Nantes a estimé que cette règle était contraire à la directive TVA de l’Union européenne. Selon elle, elle avantageait les prestataires de services. En effet, l’article 65 de cette directive prévoit qu’en cas de versements d’acomptes, qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de prestations de services, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement. Elle ne fait aucune distinction sur la nature de la vente. Par conséquent, la loi de finances pour 2022 a décidé d’avancer la date d’exigibilité de la TVA au moment du versement de l’acompte pour les livraisons de biens. 

Exigibilité de la TVA avancée : qu’est-ce que ça change ? 

Un alignement des régimes 

La loi de finances 2022 est donc venue aligner les régimes des acomptes sur les biens à celui des prestations de services. Son objectif était de se mettre en conformité avec le droit européen. Depuis janvier 2023, la TVA est donc exigible pour la livraison de biens dès l’encaissement de l’acompte, et ce, à hauteur du montant encaissé. Alors, qu’est-ce que ça change pour l’entreprise ? 

  • S’il n’y a pas versement d’acompte, alors rien ne change. La TVA reste exigible au moment de la livraison. 
  • En revanche, s’il y a acompte, le vendeur doit reverser à l’État la TVA collectée en fonction du montant de l’acompte. Il doit par conséquent établir systématiquement une facture d’acompte conforme à toutes les conditions en matière de TVA. 

Exigibilité de la TVA avancée : un temps d’adaptation nécessaire

Les entreprises qui font du commerce peuvent donc déduire plus tôt la TVA sur leurs achats, sans attendre la réalisation des livraisons. Cela peut sembler plutôt positif. Mais, elles sont également obligées d’établir une facture pour leurs clients et de mentionner la TVA. Cela a supposé aussi quelques changements pour se conformer à la nouvelle règle. Les entreprises ont dû revoir leur système d’information ainsi que leurs logiciels, pour faire en sorte que l’encaissement d’un acompte déclenche automatiquement l’application de la TVA. Elles ont aussi dû revoir leurs contrats et modifier les modalités de vente. Le recul et les expériences démontrent enfin les retombées négatives sur les experts-comptables. Ces derniers doivent faire preuve d’un niveau de vigilance plus élevé. En effet, il est tout à fait possible qu’un client qui fait du commerce perçoive un acompte alors qu’il n’a pas établi de facture. “Ce type d’erreur ne pourra être découvert que lorsque sa comptabilité et sa trésorerie seront mises à jour, explique Élisabeth Albuquerque, experte-comptable et fondatrice du cabinet Osmose. Nous devons donc redoubler d’attention. C’est une nouveauté qui ne fait qu’accroître notre dose de travail déjà conséquente.” 

Si l’exigibilité de la TVA avancée a été pensée pour réduire les inégalités et uniformiser le système selon le droit européen, elle n’est pas sans conséquence pour les entreprises et les professionnels des chiffres. Pour répondre à cette obligation, une certaine rigueur est de mise. Osmose vous accompagne dans la gestion de votre comptabilité. N’hésitez pas à nous contacter pour profiter d’un accompagnement sur mesure. 

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