La cession de titres ou d’une entreprise est une opération courante qui implique le versement de droits de mutation de la part du cessionnaire. Mais, dans le cas d’une reprise d’entreprise par un salarié ou un proche, il est possible de bénéficier d’un abattement. Et bonne nouvelle, depuis le 1er janvier 2024, cet abattement est relevé. Vous l’ignoriez ? Focus sur les modifications de cet élément de fiscalité.
Rachat d’entreprise par un salarié ou un proche : une option courante
Lorsqu’un entrepreneur décide de céder son entreprise, plusieurs options s’offrent à lui. Il peut la vendre à un concurrent, à un investisseur externe, ou la céder à un salarié ou une personne de son cercle familial. Cette dernière option présente de nombreux avantages. En effet, le salarié a une connaissance approfondie de l’entreprise. Il connaît son fonctionnement, ses atouts, ses défis. Quant à la reprise par un proche, elle permet de faire une transition dans un cadre de confiance. Malgré cet attrait, la transmission vers un salarié ou un proche est aussi un processus complexe qui se heurte bien souvent à un obstacle en particulier : le financement. Heureusement, l’abattement fiscal peut faciliter la transmission.
Rachat d’entreprise : le coût pour l’acquéreur
En cas de rachat d’entreprise (ou de titres), l’acquéreur a un mois pour procéder à l’enregistrement de l’acte auprès du Service des impôts des entreprises. Il s’agit certes d’une formalité, mais qui n’est pas sans conséquence. En effet, c’est à ce moment que l’acquéreur devra verser ce que l’on appelle des droits d’enregistrement.
S’il s’agit de parts sociales (SARL), la cession est soumise à un droit de 3 % dont l’assiette fait l’objet d’un abattement spécifique (CGI art. 726, I-1° bis). S’il s’agit d’une cession d’actions (SA-SAS), alors celle-ci est soumise à un droit de mutation de 0,1% (CGI art. 726, I-1°). Quant aux droits d’enregistrement pour la cession d’un fonds de commerce, ils sont calculés progressivement sur le total du prix de la vente du fonds, à savoir :
- 0 % pour la fraction inférieure à 23 000 euros ;
- 3% pour la fraction comprise entre 23 000 et 200 000 euros ;
- 5% pour la fraction supérieure à 200 000 euros.
Mais, si l’acquéreur est un proche ou un salarié, alors il est possible de bénéficier d’un abattement.
Reprise d’entreprise par un salarié ou un proche : Les conditions d’application de l’abattement
Si c’est un salarié ou une personne du cercle familial de l’entreprise qui reprend l’entreprise, alors un abattement s’applique. Mais, sous certaines conditions.
Un abattement de 500 000 euros
Anciennement fixé à 300 000 euros, l’abattement s’élève désormais à 500 000 euros. En effet, grâce à la loi de finances pour 2024, l’abattement sur l’assiette de calcul des droits de mutation a été relevé. “Il faut aussi savoir que ce dispositif s’applique aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, précise Élisabeth Albuquerque, fondatrice et gérante du cabinet d’expertise comptable Osmose®. L’abattement concerne donc les fonds de commerce artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles et les clientèles d’entreprises, qu’ils soient cédés directement ou alors via la cession de titres.”
Reprise d’entreprise par un salarié
Si c’est un salarié qui reprend l’entreprise, celui-ci doit être salarié de l’entreprise ou apprenti. Le salarié doit exercer ses fonctions à plein temps. Il doit aussi être en CDI depuis au moins deux ans au jour de la cession. À partir du moment où le salarié dispose en effet d’un CDI en cours au jour de la cession, le délai de deux ans peut être décompté à la date de signature du premier contrat de travail dans l’entreprise, peu importe sa nature (le CDD est donc admis).
S’il s’agit d’un apprenti, celui-ci doit être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession. Pour bénéficier du dispositif, le salarié ou l’apprenti doit s’engager à poursuivre de manière effective et continue l’activité et en assurer la direction pendant les 5 années suivant la reprise. En cas d’accident ou de maladie rendant l’acquéreur inapte, mais aussi en cas de décès ou d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans les 5 ans, le bénéfice du relèvement du montant de l’abattement n’est pas remis en cause.
Reprise d’entreprise par un proche
Pour être éligible à l’abattement, la cession doit être réalisée au profit de certaines personnes uniquement. Il peut s’agir du conjoint ou du partenaire du cédant lié par un PACS. Il peut aussi s’agir de ses ascendants ou de ses descendants en ligne directe, ainsi que ses frères et sœurs. Tout comme pour le salarié, l’acquéreur doit poursuivre l’activité professionnelle durant les 5 années qui suivent la date de cession. Il doit exercer cette activité de manière effective et continue et doit assurer la direction de l’entreprise. En cas de force majeure (décès, maladie, accident, etc.) ou de liquidation judiciaire survenant dans les 5 ans, l’abattement obtenu n’est pas remis en cause.
Le rachat d’une entreprise par un proche ou un salarié est une démarche qui présente de nombreux avantages pour la continuité et la stabilité de l’entreprise. Grâce au relèvement de l’abattement à 500 000 euros sur la base de calcul des droits de mutation, l’opération est devenue plus accessible et plus avantageuse pour cédant et repreneur, à condition que ce dernier s’engage à poursuivre l’activité durant 5 ans et que le processus de transmission interne soit soigneusement préparé. Pour cela, le soutien de votre expert-comptable est indispensable. Vous souhaitez savoir comment transmettre votre entreprise à vos salariés ? Osmose® se tient à votre disposition pour assurer le succès de vos opérations et la pérennité de votre entreprise.
