En tant qu’entreprise, vous devez faire face à une série d’obligations comptables et fiscales. Parmi ces formalités, il y a la certification des comptes annuels de l’entreprise. Effectuée par le commissaire aux comptes, et non par l’expert-comptable, cette mission d’audit permet d’attester de la régularité, de la conformité et de la sincérité des comptes, mais pas uniquement. Osmose vous explique tout ce que vous devez savoir pour faire certifier les comptes de votre entreprise.
La certification des comptes annuels de l’entreprise : de quoi s’agit-il ?
Tout chef d’entreprise doit tenir une comptabilité rigoureuse. Il s’agit d’une obligation légale qui permet d’une part de s’assurer que l’entreprise est en conformité avec les normes en vigueur, et d’autre part de fournir des éléments clairs sur la santé économique et financière de l’entreprise. Les comptes annuels doivent également être certifiés par un commissaire aux comptes dans certains cas.
Ce professionnel réalise alors une mission d’intérêt général sous la tutelle du Ministère de la Justice. Il se doit d’être impartial, régulier et sincère. La certification des comptes annuels est un procédé par lequel le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat et annexe) sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat et de la situation générale financière de l’entreprise. Pour cela, le commissaire aux comptes va vérifier l’ensemble des opérations réalisées durant l’exercice comptable, et valider le bon fonctionnement juridique et statutaire de la société.
Grâce à cette certification, le commissaire aux comptes peut également relever les dysfonctionnements et les risques de l’entreprise. C’est donc pour les actionnaires et les tiers de la société une garantie de bon fonctionnement et de respect des règles fixées
Comment faire certifier les comptes de votre entreprise ?
Vous l’aurez compris, la certification ne peut pas être effectuée par un expert-comptable. Vous devez obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes pour lui confier cette mission. C’est lui et uniquement lui qui doit examiner les comptes de manière précise. Il produit ensuite un rapport qui sera communiqué lors de l’assemblée générale annuelle des actionnaires.
Plusieurs cas de figure sont alors possibles :
- Le commissaire aux comptes peut rendre une certification sans réserve : dans ce cas, il n’y a aucun désaccord, ou alors les désaccords relevés ne sont pas significatifs. La certification sans réserve atteste la régularité des comptes et leur sincérité dans l’établissement des comptes.
- Il peut rendre une certification avec réserves : ici, il y a des désaccords, ou le commissaire aux comptes a été limité dans ses vérifications. Cependant, ces éléments ne sont pas suffisants pour remettre en cause la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes.
- Le commissaire aux comptes peut aussi manifester une impossibilité de certifier. C’est le cas quand les limitations sont trop importantes et l’empêchent de faire correctement son travail.
- Enfin, il peut refuser la certification. Dans ce dernier cas, les limitations et les désaccords entachent clairement la sincérité, la régularité et la fidélité des comptes.
La certification annuelle est-elle obligatoire ?
Vous vous demandez si vous devez obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes ? La réponse est oui si vous franchissez certains seuils ou certains critères, en termes de chiffre d’affaires, de nombre de salariés ou encore de bilan. En effet, la loi PACTE de 2018 a mis fin à l’obligation de certification des comptes pour les petites entreprises. Les micro-entreprises, les associations et les fondations sont également dispensées de cette tâche sous conditions. Les autres doivent se soumettre à cette obligation. Si vous êtes concerné par la certification des comptes et que vous ne le faites pas, sachez que vous risquez une amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement.
Faire certifier les comptes annuels de l’entreprise est donc une étape importante et obligatoire pour certaines sociétés. Seul le commissaire aux comptes est en mesure de certifier les comptes annuels. Si vous n’êtes pas concerné par cette obligation, vous pouvez toujours faire appel à ce professionnel pour confirmer la fiabilité et la conformité de vos comptes. Pour une comptabilité bien gérée, vous pouvez aussi tout simplement déléguer cette tâche et faire appel à un expert-comptable. N’hésitez pas à contacter le cabinet Osmose.
