Vous souhaitez optimiser votre fiscalité ? Vous réfléchissez à un moyen pour réduire la note à payer. Et si vous profitiez du dispositif Pinel ? Explications de votre expert-comptable.
Bien comprendre le dispositif Pinel
La loi Pinel est un dispositif créé par la ministre Sylvia Pinel, qui a succédé à Cécile Duflot. Le but du dispositif est d’encourager les ménages à se tourner vers l’immobilier locatif afin d’augmenter la disponibilité de biens à louer sur le marché et de relancer ainsi le secteur de l’immobilier. En contrepartie, le dispositif Pinel permet de réduire votre impôt sur le revenu. Mais attention, il y a des conditions à respecter pour pouvoir en profiter.
Conditions pour l’achat du logement
Tout d’abord, l’investisseur s’engage à louer ce logement neuf ou en état futur d’achèvement à titre de résidence principale. Mais, ce n’est pas tout. L’investissement doit être réalisé dans une structure collective. En d’autres termes, vous ne pouvez pas investir dans une maison/villa individuelle. L’investissement doit également être réalisé dans une zone dite tendue (A, A bis, B1) ou dans une commune concernée par un contrat de redynamisation de site de défense. Enfin, il faut savoir que pour bénéficier du dispositif Pinel, vous devez également respecter des délais d’achèvement. Ainsi pour un programme VEFA (vente en état futur d’achèvement), l’achèvement du logement doit être effectué dans un délai de 30 mois après l’acquisition, et le bien doit être loué au plus tard un an après son achèvement ou un an après l’achat.
Les plafonds de loyer et de ressources pour louer le logement
En ce qui concerne la location du logement, il est possible d’en faire profiter un parent ou un enfant. Mais attention, cette personne ne doit en aucun cas appartenir au foyer fiscal du contribuable. Il y a également des plafonds à ne pas dépasser concernant le revenu fiscal de référence du locataire. Enfin, vous ne pourrez pas fixer le loyer comme bon vous semble. Le loyer est également plafonné. Par exemple, pour un bail conclu en 2022, le plafond de loyer mensuel par mètres carrés, charges comprises, est fixé à 13,09 euros en zone A, 17,62 euros en zone A bis, et 10,55 euros en zone B1.
Les bénéfices du dispositif Pinel
Le principal bénéfice du dispositif Pinel est bien entendu la réduction d’impôt. Les taux actuels sont fixés à 12, 18 et 21 % en fonction de la durée de l’engagement de location qui peut varier entre 6, 9 et 12 ans. Attention, dès 2023, ces taux baisseront progressivement pour atteindre 9, 12 et 14 % en 2024. Enfin, il faut savoir que l’avantage fiscal du dispositif Pinel est lui aussi plafonné. Il est tout d’abord réparti sur toute la durée d’engagement, et ne doit pas dépasser 300 000 euros et 5 500 euros par mètre carré. Il n’est pas possible non plus de profiter du dispositif pour plus de deux logements par an.
Bon à savoir : il est possible de profiter des taux actuels plus avantageux pour des logements acquis en 2023 et 2024. Les logements devront cependant se situer dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils devront également respecter un niveau de performance énergétique prédéfini.
Pour une mise en application en fonction de votre situation, prenez rendez-vous avec votre expert-comptable.
