Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, un changement significatif dans la gestion fiscale est mis en place pour protéger les contribuables français. Le fisc doit verser automatiquement des intérêts moratoires en cas d’erreur de calcul des impôts. Ce dispositif indemnise systématiquement les contribuables lésés, sans besoin d’engager des démarches contentieuses. Définition, objectif, fonctionnement, taux… Osmose®, spécialiste de la fiscalité en entreprise, fait le point.
Objet des intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sont des intérêts compensatoires versés lorsqu’un paiement est retardé ou erroné. Ils visent à indemniser la partie lésée pour le temps pendant lequel elle n’a pas pu disposer de ses fonds. Ces intérêts sont couramment utilisés dans divers secteurs.
Intérêt moratoire : définition
En général, les intérêts moratoires s’appliquent lorsqu’une somme due n’est pas payée à la date d’échéance. Par exemple, si une entreprise doit régler une facture à un fournisseur, mais tarde à effectuer le paiement, elle peut être tenue de verser des intérêts moratoires pour compenser le fournisseur pour l’attente imposée. Le calcul de ces intérêts se base souvent sur un taux d’intérêt prédéfini et sur la durée du retard.
Les intérêts moratoires dans le cadre des impôts
Dans le contexte fiscal, les intérêts moratoires visent à compenser les contribuables pour les montants d’impôts indûment perçus ou les remboursements retardés par l’administration fiscale. Autrement dit, si le fisc prélève trop d’impôts en raison d’une erreur, il doit non seulement rembourser le montant en trop, mais aussi verser des intérêts pour le préjudice subi par le contribuable.
Versement des intérêts moratoires : une conséquence de la loi de Finances pour 2024
Un avant/après significatif
Alors que la loi de Finances pour 2023 annonçait quelques mesures fiscales importantes, celle pour 2024 a littéralement introduit une disposition clé qui transforme la manière dont les erreurs fiscales sont gérées en France. Avant cette réforme, les contribuables devaient obligatoirement s’engager dans des démarches contentieuses longues et fastidieuses pour obtenir des intérêts moratoires en cas d’erreur de calcul des impôts. Il fallait donc que :
- Un tribunal condamne l’État à un dégrèvement d’impôt ;
- Une réclamation ait lieu suite à une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions et que l’administration prononce par conséquent un dégrèvement.
Désormais, l’article 126 du projet de loi de finances indique que si l’administration commet une erreur « dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions » et qu’elle prononce « un dégrèvement » pour corriger ladite erreur, alors les taux d’intérêt sont dus.
Le but du dispositif
Vous l’aurez compris, jusqu’à fin 2023, l’administration fiscale n’était pas obligée de verser des intérêts moratoires à moins que l’erreur ne soit signalée et dûment constatée par le contribuable. Cela créait une certaine injustice, car les contribuables étaient soumis à des intérêts de retard pour des paiements tardifs, notamment pour des erreurs relevées lors d’un contrôle fiscal, par exemple, alors que l’administration pouvait corriger ses propres erreurs en toute impunité, sans conséquence financière supplémentaire.
Un versement obligatoire
“La loi de finances pour 2024 corrige donc cette asymétrie, indique Élisabeth Albuquerque, fondatrice et gérante du cabinet d’expertise comptable Osmose®. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, toute erreur de calcul des impôts imputable au fisc entraîne obligatoirement le versement d’intérêts moratoires. Cette mesure vise à responsabiliser l’administration fiscale et à offrir une compensation juste et équitable aux contribuables.”
Une indemnisation systématique
L’introduction des intérêts moratoires automatiques marque une avancée notable pour les contribuables. Dorénavant, en cas d’erreur de la part de l’administration fiscale, qu’elle soit constatée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) ou par le contribuable lui-même, les intérêts sont systématiquement versés sans avoir besoin d’engager des démarches complexes et chronophages.
Calcul et taux des intérêts moratoires
Le taux des intérêts moratoires est fixé à 0,2 % par mois. Ce taux s’applique au montant de l’impôt concerné et est calculé sur la durée pendant laquelle les fonds ont été indûment immobilisés. Par exemple, si un contribuable a été débité de 1 000 € en trop en septembre 2023 et que le fisc rembourse cette somme en juin 2024, les intérêts moratoires seront de 18 € (1 000 € x 0,2 % x 9 mois). Ce taux est identique à celui appliqué aux contribuables en cas de retard de paiement de leurs impôts.
Les limites de la compensation fiscale
Il est important de noter que toutes les erreurs fiscales ne donnent pas droit aux intérêts moratoires. Si l’erreur provient du contribuable, par exemple en cas de déclaration de revenus incorrecte, aucun intérêt moratoire ne sera versé, bien que le trop-perçu soit remboursé. De plus, les remboursements liés à un crédit d’impôt ou à un excédent de prélèvement à la source ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, ils résultent d’une évolution ou d’un changement de la situation du contribuable plutôt que d’une erreur de l’administration fiscale. Dans ce cas de figure, c’est au contribuable d’agir en signalant tout changement à la DGFIP via son espace personnel impot.gouv.fr. Par exemple, il est possible de demander aux impôts d’ajuster le taux de prélèvement à la source en fonction de ses nouveaux revenus.
La nouvelle législation sur les intérêts moratoires marque une avancée pour les droits des contribuables en France. En assurant une indemnisation automatique et systématique en cas d’erreur fiscale, la loi de finances pour 2024 rééquilibre les relations entre l’administration fiscale et les contribuables. Osmose® est à vos côtés pour vous éclairer sur tous les aspects fiscaux de votre entreprise. Contactez-nous.
