En cas de litige sur l’existence d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur. Un arrêt du 19 octobre 2022 de la Chambre sociale de la Cour de cassation est venu rappeler ce principe.
La preuve des heures supplémentaires est partagée
Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, la charge de la preuve est partagée entre salarié et employeur quand il s’agit de prouver l’existence d’heures supplémentaires. Par conséquent, le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis qui permettront à l’employeur de juger du bon accomplissement de ces heures.
Mais, cette exigence d’éléments suffisamment précis n’incombe pas uniquement au salarié. L’employeur doit également pouvoir fournir au juge des éléments solides justifiant les heures effectuées par son salarié.
L’objectif est que le juge puisse disposer de tous les éléments provenant des deux parties pour baser sa décision.
Degré de précision des éléments produits
Dans l’affaire en question, un salarié réclamait le paiement de ses heures supplémentaires. Pour cela, il a fourni des justificatifs, notamment des attestations de ses collègues témoignant de son heure d’arrivée et de départ, jugés insuffisamment précis par la Cour d’appel. Selon elle, le salarié aurait dû faire preuve davantage de précision. Il aurait pu fournir un tableau hebdomadaire reprenant ses horaires de travail, un agenda professionnel ou toute autre preuve de réalisation de 5 heures supplémentaires de travail par semaine.
Mais, la Cour de cassation en a décidé autrement. Selon elle, le salarié avait présenté des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre. En revanche, ce dernier n’avait apporté aucun élément de contrôle. La Cour de cassation reproche donc à la Cour d’appel d’avoir fait peser la charge de la preuve uniquement sur le salarié.
