Les factures impayées sont souvent problématiques pour les dirigeants d’entreprise. Elles le sont encore plus lorsque la TVA a été reversée et que la créance s’avère irrécouvrable. Savez-vous qu’il est possible de récupérer cette TVA ? Mais attention, il y a des conditions à respecter et une procédure à suivre. Focus sur un cas jugé récemment que votre experte-comptable du cabinet Osmose vous présente et explique ci-dessous.
Les faits : des créances irrécouvrables, mais un formalisme insuffisant
Une société a procédé à la récupération de la TVA sur des créances jugées irrécouvrables. C’est en effet son droit, sauf que cette dernière ne s’est pas conformée au formalisme adéquat. L’administration fiscale lui a donc notifié un redressement pour insuffisance de TVA déclarée. En effet, les factures rectificatives n’avaient pas été fournies. La société en question a contesté ce redressement, justifiant l’absence de ces factures rectificatives par la destruction des archives par le repreneur, suite à sa liquidation. Mais, le juge n’a pas été de cet avis et en a profité pour faire un rappel.
Règle générale
Si la TVA a été perçue sur des ventes de biens ou de services, elle peut être imputée ou remboursée si ces ventes ou services sont annulés, ou si les créances deviennent totalement irrécouvrables. Cependant, ce remboursement et cette imputation ne sont possibles que si des factures rectificatives sont produites et que les délais sont respectés. À ce sujet, sachez que les demandes de remboursement ou d’imputation de TVA sur factures impayées doivent intervenir le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA facturée devient récupérable. Donc, pour résumer, si vous souhaitez récupérer la TVA sur une facture impayée, vous devez démontrer que la créance est devenue définitivement recouvrable. Comment ? Lisez la suite.
Comment prouver l’irrécouvrabilité de la créance ?
Pour prouver qu’une créance est irrécouvrable, vous devez respecter un délai comme indiqué plus haut. Mais, ce n’est pas tout. Vous devez aussi effectuer toutes les démarches possibles pour obtenir le paiement de la créance et prouver que celles-ci sont restées vaines. Dans le cas de notre société, le dirigeant n’a pas été capable de prouver ces actions grâce à des lettres de relance ou tout autre moyen. Or, vous devez obligatoirement pouvoir justifier du caractère irrécouvrable de la créance. Pour cela, vous avez l’obligation d’envoyer à votre client, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), un duplicata de la facture initiale sur laquelle vous ajoutez la mention suivante : “facture demeurée impayée pour la somme de x euros (prix net) et pour la somme de x euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI art.272).”
Pour toutes vos factures impayées, veillez donc bien à respecter ce formalisme pour récupérer la TVA correspondante reversée au Trésor public. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre expert-comptable pour réunir les preuves matérielles attestant l’irrécouvrabilité des créances.
