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Chefs d’entreprise : du nouveau pour votre indemnisation chômage

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Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants, exploitants agricoles ou professionnels libéraux, peuvent prétendre à une indemnisation chômage en cas de cessation totale et définitive de leur activité. Cependant, seuls les chefs d’entreprise dont l’activité avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire pouvaient prétendre à cette indemnisation. 

Depuis le 1er avril 2022, il en est autrement. Même les chefs d’entreprise dont l’activité fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive car non économiquement viable, pourront bénéficier d’une indemnisation. Attention, le caractère non viable doit être attesté par un expert-comptable. Il suppose aussi une baisse d’au moins 30 % des revenus issus de l’activité et déclarés au titre de l’impôt sur le revenu. Si votre activité est soumise à l’impôt sur les sociétés, alors vous devrez justifier à la fois d’une baisse de revenu d’au moins 30 % et d’une stabilité ou d’une baisse du résultat de la société sur une période déterminée. 

Si vous remplissez toutes ces conditions, alors vous pourrez prétendre à une allocation journalière s’élevant à 26,30 euros, durant 182 jours calendaires. Bien entendu, ce montant sera revu à la baisse, sans pouvoir être inférieur à 19,73 euros par jour, s’il dépasse le montant moyen de vos revenus d’activité. 

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