On ne va pas se mentir : transformer une société, c’est souvent plus compliqué que de la créer. Ajoutez-y une réforme du régime des nullités, un brin d’interprétation doctrinale, une pincée de jurisprudence incertaine, et vous obtenez un cocktail juridique dont même les plus aguerris boiraient à petites gorgées. Heureusement, chez Osmose, on vous aide à décanter tout ça. Voici ce qu’il faut retenir.
Évolution du régime des nullités en droit des sociétés
Depuis l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, c’est un vrai coup de balai qui a été donné dans le régime des nullités. Objectif affiché : simplifier, harmoniser, et limiter les risques d’annulation automatique des décisions sociétales pour les rendre plus sûres. L’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2025.
Parmi les grands changements, la fin de certaines nullités de plein droit, remplacées par un examen au cas par cas. Un changement de philosophie : avant, la forme primait. Désormais, le juge pourra apprécier la portée réelle de l’irrégularité.
Concrètement, une décision n’est plus nulle par défaut, sauf dans quelques cas extrêmes. Elle doit être soumise à ce qu’on appelle le « triple test ».
Ce triple test, défini à l’article 1844-12-1 du Code civil, impose au juge de vérifier trois choses avant d’annuler une décision :
- L’irrégularité a-t-elle porté atteinte à l’intérêt protégé par la règle violée ?
- A-t-elle influé sur la décision prise ?
- Les conséquences d’une annulation seraient-elles disproportionnées au regard de l’intérêt social ?
Ajoutez à cela un délai de prescription réduit de 3 à 2 ans pour intenter une action en nullité, et vous obtenez un cadre beaucoup plus resserré.
Modifications spécifiques aux transformations de sociétés
Là où la réforme fait beaucoup parler, c’est dans ses effets sur les transformations de sociétés, notamment les SARL et les transformations en sociétés par actions.
SARL : nouvelles frontières du formalisme
Transformation en SNC, SCS ou SCA : on ne plaisante pas avec l’unanité
Quand une SARL veut devenir une SNC, une SCS ou une SCA, il faut l’accord unanime des associés. Et si quelqu’un fait cavalier seul ? La transformation est nulle, point. Le triple test ne s’applique pas ici.
Transformation en SA ou SAS : la logique du « au cas par cas »
Le triple test s’applique si la transformation en SA est faite sans respecter les règles de majorité. Même chose pour les SAS, bien que la loi ne le dise pas expressément. Traduction : en cas de doute, le juge tranche selon les effets réels de l’irrégularité. Moins de rigidité, mais plus d’incertitude.
Le mystère du rapport du commissaire aux comptes
Jusqu’à présent, un rapport du CAC sur la situation de la société était exigé pour toute transformation de SARL. Or, depuis l’ordonnance, seul le défaut de ce rapport dans le cas d’une transformation en SA peut entraîner une nullité (soumise au triple test).
Et pour les SAS ? Rien. Cette omission laisse entendre que ce rapport ne serait plus requis. Pourtant, l’article L.223-43, al.3 n’a pas été modifié. Prudence donc.
Faute de jurisprudence claire, mieux vaut continuer à faire rédiger ce rapport, même pour une transformation en SAS. Un peu de temps perdu plutôt qu’une nullité surprise.
Transformation en société par actions : la fin de la nullité automatique
Dans les transformations en société par actions (SA ou SAS), quand la société d’origine n’a pas de CAC, elle doit nommer un commissaire à la transformation. Ce dernier doit rédiger un rapport sur l’évaluation des biens et les avantages particuliers.
Avant, si les associés n’approuvaient pas ce rapport, la transformation était nulle. Désormais, le juge applique le triple test pour décider s’il y a lieu à nullité.
Conséquences pour les entreprises
Une sécurisation des transformations
L’objectif est clair : rendre les transformations de sociétés moins vulnérables aux annulations pour vice de forme. Le juge dispose d’une marge d’appréciation plus large. Cela rassure certains… mais inquiète d’autres.
Les nouveaux devoirs des dirigeants
Avec la disparition des nullités automatiques, la responsabilité des dirigeants est renforcée. Pas question de bâcler : convocation des assemblées, rédaction des rapports, respect des majorités… tout doit être rigoureusement préparé. D’ailleurs, pour comprendre comment votre expert-comptable peut vous accompagner au-delà de la simple conformité, découvrez ici les nouvelles missions qui lui sont confiées.
Les recommandations d’Osmose
Chez Osmose, notre conseil est clair : pour les transformations de SARL, continuez à faire rédiger le rapport du CAC. Ce petit effort peut éviter de grands ennuis.
Et surtout, faites-vous accompagner juridiquement pour valider chaque étape. Même quand vous pensez tout maîtriser. Parce que le diable se cache dans les détails.
Pour aller plus loin dans l’analyse de votre projet de transformation, vous pouvez aussi consulter notre page dédiée à l’accompagnement stratégique des entreprises.
Et maintenant, à vous de jouer (avec les bonnes règles)
La réforme des nullités offre de la flexibilité, mais exige plus de rigueur et d’anticipation dans l’exécution des transformations de sociétés. Osmose reste à vos côtés pour transformer cette complexité en opportunités durables.
