Les enjeux environnementaux et sociaux sont aujourd’hui capitaux. Les entreprises l’ont compris et pour adhérer aux attentes des Français, elles sont de plus en plus nombreuses à adopter une démarche RSE. Pour officialiser cet engagement, elles n’hésitent pas à adopter la qualité de société à mission, rendue possible grâce à la loi PACTE de mai 2019. Mais, ce n’est pas sans contraintes. En effet, la loi impose qu’un audit soit effectué par un organisme tiers indépendant, pour valider les engagements de l’entreprise et éviter les dérives. Alors, en quoi consiste cet audit ? Notre expert point dans cet article.
Société à mission : un dispositif sous contrôle.
À l’heure actuelle, selon l’Observatoire des sociétés à mission, 180 entreprises (majoritairement des TPE et PME) ont fait le choix de devenir sociétés à mission. Leur but ? Donner du sens à leur activité, et intégrer des valeurs sociales et environnementales incontournables aujourd’hui.
Bien que cet engagement ne nécessite aucun changement de statut juridique, car il s’agit avant tout d’une qualité, il suppose cependant le respect de quelques règles et étapes comme la déclaration de la qualité de société à mission auprès des greffes du tribunal compétent. L’entreprise devra également inscrire sa raison d’être dans ses statuts afin de la rendre concrète. Elle devra déterminer des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’engagera à suivre. Et ce n’est pas tout, puisque la société à mission devra également décider des modalités de suivi grâce à la mise en place d’un comité de mission (ou d’un référent pour les entreprises de moins de cinquante salariés). Ce suivi sera enfin renforcé par l’intervention d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI). L’entreprise subira donc deux contrôles : l’un en interne, effectué par le comité de mission, et l’autre en externe, réalisé par l’un des dix OTI accrédités en France.
Le contrôle : une nécessité pour éviter les dérives
La qualité de société à mission n’est pas qu’une appellation à arborer uniquement dans le but de verdir son image. Elle implique également le respect des objectifs fixés. En effet, les sociétés à mission sont soumises à une obligation de résultat, sous peine de se voir retirer leur nouveau titre. Le but du contrôle est d’éviter les pratiques et les dérives telles que le green ou le social washing, où l’entreprise fait croire qu’elle applique une politique éco responsable en se cachant derrière une image trompeuse pour toucher le public.
L’OTI est là pour vérifier la bonne exécution des objectifs et pour s’assurer que la qualité de société à mission n’a pas pour unique but de rehausser l’image de l’entreprise en question. Alors, comment se passe ce contrôle ? Tout d’abord, l’OTI procède à une première vérification dix-huit mois après la déclaration de société à mission de l’entreprise. Ensuite, un contrôle aura lieu tous les deux ou trois ans (en fonction de la taille de l’entreprise). L’audit porte sur des éléments concrets fournis par la société, et se décompose en quatre étapes :
- Étape 1 : à travers un échange avec la direction de l’entreprise, l’OTI va pouvoir apprécier la cohérence entre les objectifs de l’entreprise, son activité et sa raison d’être.
- Étape 2 : l’OTI vérifie ensuite la bonne exécution des objectifs. Pour cela, il s’entretient avec le comité de mission et récupère les documents nécessaires pour juger de cette conformité.
- Étape 3 : l’OTI aura aussi pour mission de vérifier la sincérité et la cohérence des indicateurs communiqués.
- Étape 4 : c’est le moment du compte-rendu. L’OTI émet son rapport d’audit qui sera à la fois communiqué à l’entreprise et publié sur le site internet de cette dernière. Si l’OTI décide que la poursuite des objectifs est insuffisante, la qualité de société à mission peut être retirée à l’entreprise.
Devenir société à mission est donc un véritable engagement. Il n’est pas question ici d’adopter une qualité dans l’unique but d’améliorer artificiellement son image. C’est pourquoi le contrôle est primordial. Effectué dans une perspective d’amélioration continue, il a aussi pour but d’écarter toute tentative de green ou de social washing.
