Tout salarié possède un droit d’expression. Ainsi, il peut librement s’exprimer au cours d’une réunion concernant l’organisation du travail et la charge qui en découle, sans être sanctionné par sa direction.
Un droit garanti qui permet de s’exprimer librement au cours des réunions d’entreprise…
Selon l’article L 2881-1 du Code du Travail, tout salarié a le droit de s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de son travail, sans être sanctionné. Ce droit s’exerce de façon directe et collective au cours des réunions organisées en entreprise.
Il faut bien différencier ce droit d’expression, prévu par le Code du Travail, de la liberté d’expression du salarié, qui peut s’exercer de manière individuelle, à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise. Celle-ci repose sur un fondement constitutionnel alors que le droit d’expression est encadré par le Code du Travail.
Bien que le droit d’expression soit encadré par des règles juridiques, il existe peu d’éléments qui précisent ses limites. En effet, comme tout droit, celui d’expression doit être exercé sans abus. Alors, comment faire pour savoir s’il y a abus ou pas ? L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 septembre 2022 vient apporter quelques précisions.
… même sur l’organisation du travail mise en place par un supérieur hiérarchique
Dans les faits, un salarié, au cours d’une réunion, s’était exprimé sur l’organisation de son travail mise en place par sa supérieure hiérarchique, ainsi que la surcharge de travail qui en découlait. Il remettait en cause cette décision, puisque selon lui, elle allait à l’encontre du bon sens.
Cette prise de parole a conduit le salarié à un licenciement qu’il a contesté sur le fondement du droit d’expression directe et collective. Si les juges d’appel ont dans un premier temps justifié le licenciement sous prétexte que le salarié avait remis en cause les directives d’une supérieure dont l’état de santé s’était altéré suite à cette attitude, la Cour de Cassation est venue casser leur décision. En effet, selon elle, le comportement du salarié ne constitue pas un acte d’insubordination et une attitude de dénigrement puisqu’il n’a fait qu’exercer son droit d’expression directe et collective.
Selon la Cour de Cassation, sauf abus tels que des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de son droit ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement. Si dans une affaire ancienne, l’abus avait été reconnu à la suite de critiques excessives et malveillantes de la part d’un salarié à l’égard de son employeur, ici, les circonstances relevées par les juges du fond sont insuffisantes pour caractériser l’abus.
