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Protection du lanceur d’alerte en entreprise : le règlement intérieur devra être actualisé

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Dès septembre prochain, la protection des salariés lanceurs d’alerte sera renforcée en entreprise. Les modalités et mises en œuvre de l’alerte seront également assouplies. C’est l’occasion pour toutes les entreprises de revoir leur règlement intérieur et de le mettre à jour. Explications par votre expert-comptable.  

Une protection renforcée 

Le lanceur d’alerte est un salarié qui signale de bonne foi un risque grave pour la santé ou l’environnement dans l’entreprise. Depuis la loi Sapin 2, ce salarié disposait d’une protection spécifique contre toutes sanctions ou représailles. En mars 2022, cette loi a été complétée par la loi Waserman qui vise non seulement à assouplir les critères de mise en œuvre de l’alerte professionnelle, mais aussi à renforcer la protection du lanceur d’alerte. Le texte précise la définition du lanceur d’alerte ainsi que le champ des informations considérées comme une alerte. La loi complète également la liste des représailles interdites tout en mettant en place de nouvelles aides en faveur du salarié lanceur d’alerte. Même si des décrets d’application sont encore en attente, une chose est certaine, les entreprises doivent dès à présent penser à actualiser leur règlement intérieur. 

Une mise à jour du règlement intérieur obligatoire

Pour se conformer à la loi du 21 mars 2022, une mise à jour des règlements intérieurs en entreprise s’impose. Mais, comment effectuer cette actualisation ? Tout d’abord, le règlement intérieur devra rappeler l’existence de la protection du lanceur d’alerte. Ici, il n’est pas question de reproduire l’intégralité des dispositions qui protègent le salarié lanceur d’alerte. Il suffit de rappeler l’existence de cette protection. L’établissement du règlement intérieur étant non obligatoire en dessous du seuil de 50 salariés, seules les entreprises employant au moins 50 salariés durant 12 mois consécutifs sont concernées. Pour procéder, l’employeur doit respecter une série d’étapes, à savoir : 

  • La consultation du CSE : tout règlement intérieur doit être soumis à l’avis du CSE, s’il existe
  • La transmission à l’inspection du travail : après avis du CSE, le règlement doit être soumis à l’inspection du travail en double exemplaire
  • Les formalités de dépôt et publicité : le règlement intérieur doit ensuite être déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, au moins un mois avant son entrée en vigueur
  • L’affichage : le règlement doit ensuite être mis à la connaissance des salariés par tout moyen (exemple : affichage) selon l’article R. 1321-1 du Code du Travail.
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