Vous savez probablement que, depuis le 15 mai, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) est entré en vigueur. Si ce statut unique marque la fin de l’EIRL, il offre également une meilleure protection à l’entrepreneur individuel puisque son patrimoine sera de plein droit scindé en deux parties : ses biens personnels et ses biens professionnels. Mais au fait, de quoi le patrimoine professionnel de l’EI sera-t-il composé ? On fait le point avec notre conseiller juridique.
Un statut protecteur
Depuis le 15 mai, les entrepreneurs individuels relèvent d’un statut unique plus protecteur : l’EI. Avec cette nouveauté, la loi généralise à tous les exploitants individuels le principal avantage de l’EIRL, à savoir la séparation du patrimoine personnel et professionnel. Cet avantage s’opère sans aucune formalité ou démarche à accomplir de la part de l’exploitant. Cette mesure est également de bon augure pour les entrepreneurs individuels puisque désormais, et sauf quelques exceptions, seuls les biens qui composent le patrimoine professionnel pourront être exposés à des créanciers professionnels. Les autres biens à savoir la maison, les actifs mobiliers, la voiture personnelle, etc. ne pourront être touchés. Mais au fait, quels sont les biens affectés au patrimoine professionnel ?
Composition du patrimoine professionnel
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel se compose des biens utiles à l’activité de l’entreprise. Mais encore ? Un décret vient justement de préciser la composition de ce patrimoine. On y trouve :
- le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole ainsi que tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent. Le décret fait également mention des droits qui s’y rapportent ainsi que du droit de présentation de la clientèle du professionnel libéral ;
- les biens incorporels, à savoir les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les dessins, les marques, les modèles, les licences, le nom commercial et les droits de propriété intellectuelle ;
- les sommes conservées sur le lieu d’exercice et les sommes inscrites aux comptes bancaires et dédiés à l’activité, sans oublier les sommes destinées aux dépenses courantes de l’entreprise ;
- les biens meubles à savoir le matériel, l’outillage, la marchandise, mais aussi le matériel agricole et les moyens de mobilité quand il s’agit d’activités itinérantes ;
- les biens immeubles servant à l’activité. Il peut s’agir d’une partie de la résidence principale de l’entrepreneur si celui-ci a décidé de l’utiliser pour son activité.
