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Pacte Dutreil et titres de sociétés : des conditions plus précises pour bénéficier du dispositif

Le pacte Dutreil est un dispositif qui permet de transmettre son entreprise à moindre coût. Il permet de bénéficier, sous conditions, d’un abattement sur la valeur des titres ou de la société transmise. Il s’agit donc d’un dispositif avantageux qui est cependant soumis au respect de plusieurs conditions, dont l’une d’entre elles a fait l’objet de précisions. On vous explique. 

Pacte Dutreil : définition

Transmettre les parts ou les actions d’une société à ses descendants, que ce soit par donation ou succession, coûte souvent très cher. Ce processus de gestion de patrimoine génère des droits de mutation qui sont à la charge des descendants. Cependant, il est possible d’obtenir une exonération lors de la transmission d’une entreprise et d’atténuer cette imposition grâce au pacte Dutreil. Il s’agit d’un dispositif mis en place dans le but de faciliter la transmission d’entreprises grâce à un allégement de la fiscalité sur les donations et les successions. Ainsi, à condition de respecter certains critères, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres. Pour cela, vous devez remplir les conditions énoncées ci-après. 

Pacte Dutreil : les conditions à remplir

Le pacte Dutreil consiste en la signature d’un engagement de conservation des titres de plusieurs associés de l’entreprise, d’une part, et en une activité éligible d’autre part. 

La condition de l’engagement de conservation

Pour pouvoir bénéficier du pacte Dutreil, les parts et actions doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation. Il s’agit de la première étape du pacte qui consiste en la signature par le donateur, seul ou accompagné de ses associés, d’un engagement collectif de conservation qui devra durer au moins deux ans. Pendant toute cette durée, l’engagement doit porter sur au moins 17% des droits financiers (dividendes) et 34% des de vote pour des titres d’une société non cotée (respectivement 10% et 20% pour des titres de sociétés cotées).

Cet engagement collectif peut être réputé acquis lorsque le donateur (seul ou avec son conjoint, concubin ou partenaire de PACS) respecte les mêmes pourcentages de détention vu ci-avant depuis au moins deux ans. Le donateur doit également avoir exercé depuis plus de deux ans son activité professionnelle principale si la société est soumise à l’IR ou une fonction de direction dans la société si celle-ci est soumise à l’IS.

Bon à savoir : l’engagement collectif (ou unilatéral) peut aussi être pris dans les 6 mois qui suivent le décès, si aucun engagement n’avait été pris avant. Il s’agit d’un engagement post mortem.

Lors de la transmission, chaque bénéficiaire doit s’engager à conserver les titres transmis pendant un maximum de 4 ans. Ce délai commence à courir à l’expiration des deux ans d’engagement collectif ou de la transmission en cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis. Il doit également exercer son activité principale dans la société ou, si la société est soumise à l’IS, une fonction de direction pendant la durée de l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission. 

La condition d’une activité éligible 

Le dispositif Dutreil s’applique aux titres de sociétés françaises et étrangères. Le régime fiscal de l’entreprise n’a aucune importance. Donc, que la société soit soumise à l’IR ou à l’IS importe peu. Cependant, l’entreprise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou de holding animatrice. 

Concernant cette condition, la loi de finances rectificative pour 2022 est venue apporter des précisions. À compter du 18 juillet 2022, cette condition d’activité doit être satisfaite dès la conclusion de l’engagement collectif, et ce, jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation, soit pendant 6 ans au total. En effet, le pacte Dutreil a été créé dans le but d’encourager la poursuite d’activité grâce à la transmission d’entreprise dans un cadre familial. 

En cas d’engagement réputé acquis, cette condition doit être satisfaite depuis deux ans au moins à la date de transmission, et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation. Enfin, en cas d’engagement post mortem, la condition d’activité de la société doit être remplie à compter de la transmission jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation. 

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % l’assiette des droits de donation. Mais attention, toutes les conditions doivent être respectées pour en bénéficier. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour profiter de ce dispositif.

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