Depuis le 1er janvier 2022, les mandataires sociaux peuvent également bénéficier de la retraite progressive. Jusqu’alors ouverte uniquement aux salariés et aux travailleurs indépendants, la retraite progressive permet de continuer à travailler à temps partiel, tout en percevant une fraction de la pension. Alors, comment faire pour en profiter ? Quelles sont les conditions d’accès ? On fait le point ci-dessous avec notre conseiller juridique.
La retraite progressive : un dispositif qui prépare en douceur
Dès 60 ans, vous pouvez choisir d’aménager votre fin de carrière grâce à la retraite progressive. Si ce dispositif ne s’adressait qu’aux salariés et aux travailleurs indépendants, désormais, il intéresse également les dirigeants assimilés salariés, non titulaires d’un contrat de travail. Depuis le 1er janvier, ces derniers peuvent donc percevoir une fraction de leur pension de retraite, tout en continuant à travailler de manière réduite pour pouvoir cotiser.
Sont donc concernés :
- les gérants minoritaires ou égalitaires des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée
- les présidents du conseil d’administration
- les directeurs généraux
- les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme
- les présidents des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.
Bon à savoir : Les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL ainsi que les avocats ne sont toujours pas concernés par le dispositif.
Alors, suffit-il de faire la demande pour bénéficier de la retraite progressive ? La réponse est non. Il y a des conditions à respecter.
Les conditions pour bénéficier de la retraite progressive
Pour profiter de la retraite progressive, il y a des conditions à remplir :
- le mandataire social doit avoir au moins 60 ans
- il doit réunir 150 trimestres d’assurance (tous régimes confondus)
- il doit exercer son activité à titre exclusif
- le revenu annuel généré par son activité doit être supérieur ou égal à 40 % du SMIC, soit à 19 577,14 € en 2022
- il doit justifier une baisse de ses revenus professionnels qui sera prouvée grâce aux déclarations fiscales des revenus du mandataire des 5 années précédentes.
Le mandataire social devra également remplir une déclaration sur l’honneur attestant qu’il exerce son activité à titre exclusif.
S’il remplit toutes ces conditions, alors il pourra profiter dès le 1er janvier qui suit sa demande d’une fraction de sa pension de retraite. Celle-ci correspond à la différence entre le montant total de sa pension et celui de ses revenus professionnels. Ce pourcentage est revu à la hausse ou à la baisse en fonction de la déclaration fiscale des revenus que devra remettre le mandataire chaque année, au plus tard le 30 juin.
Si au titre d’une année, la condition liée à la baisse des revenus n’est plus respectée, alors le paiement de la pension sera suspendu. De la même manière, si le mandataire social n’exerce plus son activité à titre exclusif, il sera également privé du versement de sa retraite progressive. Le versement prend définitivement fin si les revenus de l’intéressé atteignent de nouveau ou dépassent le montant des revenus qu’il touchait avant de faire sa demande de retraite progressive.
