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La loi de finances pour 2022 est publiée au Journal officiel

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C’est officiel, la loi de finances pour 2022 est enfin publiée ! Si elle n’apporte pas de grands changements, elle ajuste néanmoins un certain nombre de dispositifs en matière de fiscalité personnelle et professionnelle. 

Parmi ces mesures et ajustements, nous pouvons citer la poursuite de la baisse des impôts avec la diminution de la taxe d’habitation. Celle-ci est de nouveau réduite pour 20 % des ménages les plus aisés afin d’aboutir à une disparition totale en 2023. La loi de finances annonce également une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. 

D’un point de vue professionnel cette fois, nous pouvons citer l’assouplissement des mesures en matière de transmission d’entreprises avec le renforcement de certains dispositifs fiscaux encourageant la cession. Enfin, la loi de finances annonce également du nouveau concernant l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens. Si aujourd’hui cette taxe n’est exigible qu’à la date d’émission de la facture finale, à compter du 1er janvier 2023, elle sera exigible dès l’encaissement d’un acompte. Cela signifie que les entreprises qui facturent des acomptes dans le cadre de la livraison de biens devront collecter la TVA dès la perception de l’acompte, à concurrence du montant encaissé. 

L’année 2022 sera donc l’occasion pour les professionnels de faire le point sur leurs procédures et outils informatiques afin d’être prêts pour 2023 et éviter les pénalités pour collecte de TVA retardée.

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