Comme vous le savez, toutes les entreprises titulaires d’un marché public utilisent déjà la facturation électronique avec leurs clients du secteur public. Adoptée depuis 2020, cette dématérialisation va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la TVA en France. Prévue dès 2023, cette mesure sera cependant repoussée.
En effet, l’entrée en application de cette mesure nécessite l’autorisation du Conseil de l’Union européenne. Cette dernière étant toujours en cours d’examen, les entreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire pour passer à la facturation électronique.
Ce n’est qu’à partir de juillet 2024 qu’elles seront obligées d’émettre et de transmettre leurs factures via Chorus Pro ou toute autre plateforme de dématérialisation. L’application de cette mesure sera échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise, et se déploiera donc progressivement du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises au 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises. Les entreprises de taille intermédiaire devront quant à elles émettre leurs factures sous forme dématérialisée dès le 1er janvier 2025.
