Vous souhaitez préparer votre succession ? Sachez que la donation-partage permet de transmettre votre patrimoine de manière anticipée. Cet acte de prévoyance permet de préparer sereinement le partage de vos biens de votre vivant, et d’éviter par la même occasion les nombreux tracas liés à la succession. Voici tout ce que vous devez savoir sur la donation-partage avec Osmose.
Donation-partage : de quoi s’agit-il ?
Donation-partage : définition
Comme son nom l’indique, la donation-partage est à la fois une donation et un partage. C’est un acte qui permet de transmettre et de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre les bénéficiaires. L’intérêt de la donation-partage est qu’elle a un effet immédiat, contrairement au testament-partage ou au testament tout simple qui, eux, ne seront effectifs qu’au décès de la personne. Attention toutefois, même si les bénéficiaires reçoivent immédiatement leur lot, ils n’en ont pas forcément la jouissance et l’usage puisque le donateur peut se réserver l’usufruit durant sa vie. Enfin, sachez que la donation-partage est considérée comme une avance sur héritage. Ainsi, les biens transmis ne sont pas remis dans le pot commun lors de la succession.
Attention : même si le donateur peut composer ses lots comme il le souhaite, sans forcément chercher un équilibre dans la répartition de ses biens, il doit respecter la réserve héréditaire. Il ne peut pas priver l’un de ses héritiers de la part minimale qui lui est attribuée par la loi.
Qui sont les bénéficiaires ?
Pour que la donation-partage puisse produire tous ses avantages, tous les héritiers doivent intervenir et avoir reçu un lot. À défaut, elle sera considérée comme une donation simple.
Le donateur peut aussi choisir de faire une donation-partage transgénérationnelle. Dans ce cas, il transmettra ses biens à ses descendants de générations différentes (jusqu’à trois générations). Attention toutefois à obtenir l’accord des petits-enfants bénéficiaires, mais aussi des enfants vu qu’ils renoncent à une partie de leurs droits.
Les bénéficiaires peuvent aussi être d’autres ascendants. Par exemple, si ce dernier n’a pas d’enfant, il peut s’agir alors des frères et sœurs.
Rappel important : si le donateur est libre de choisir ses bénéficiaires, il est également libre d’avantager certains héritiers, sans toutefois porter atteinte à leur réserve héréditaire et sans, non plus, être tellement inégalitaire que ça ne serait pas un vrai partage.
Quel est le régime fiscal qui s’applique à la donation-partage ?
La donation-partage bénéficie des mêmes avantages fiscaux que la donation classique. Il s’agit des droits de donation (déterminés selon le lien de parenté du défunt) appliqués après déduction de l’abattement qui est de :
- 100 000 euros par enfant
- 31 865 euros par petit-enfant
- 5 310 euros par arrière-petit enfant
- 15 932 euros par sœur et frère
- 7 967 euros par neveu et nièce.
Bon à savoir : la donation-partage est soumise au rappel fiscal des donations antérieures. Cela signifie que si, en tant que donateur, vous avez déjà consenti une donation à une même personne sur une période de moins de 15 ans, alors l’abattement n’est pas renouvelé.
Pourquoi et comment faire une donation-partage ?
La procédure
Vous souhaitez réaliser une donation-partage ? Sachez tout d’abord que vous devez obligatoirement passer par un notaire. En effet, la donation-partage doit être constatée par un acte authentique pour être valable. Pour assurer sa validité, elle doit aussi être faite avec l’accord exprès des bénéficiaires. Le notaire sera là pour vérifier la véracité et la validité de ce consentement.
La donation-partage étant un acte notarié, elle engendre forcément des frais. Ces derniers dépendent de la valeur des biens partagés. Ils sont calculés en fonction d’un barème progressif.
Enfin, comme toutes les successions, la donation-partage fait l’objet de droits de donation qui seront perçus par le fisc. Sachez également que si elle concerne des biens immobiliers, vous devrez régler la taxe de publicité foncière, les frais d’assiette et de recouvrement, et la contribution à la sécurité immobilière.
Les avantages de la donation-partage
Si la donation-partage est autant plébiscitée, c’est qu’elle comporte des avantages aussi bien pour le donateur que pour les donataires. En effet, elle permet de :
- Percevoir immédiatement un patrimoine, sans devoir attendre le décès du donateur. Celui-ci peut tout de même se réserver l’usufruit du bien.
- Éviter les éventuels conflits qui peuvent survenir lors d’une succession et préserver l’unité familiale. En effet, les enfants interviennent à l’acte et peuvent ainsi manifester leur accord sur la répartition effectuée.
- Attribuer un bien de manière définitive, contrairement à la donation simple. Il n’est pas possible de revenir sur une donation-partage au moment du décès du donateur.
- Fixer la valeur des biens au jour de la donation. En effet, avec la donation-partage, pas de réévaluation au moment du décès pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, à condition que les héritiers réservataires aient reçu un lot. Les évaluations sont figées au jour de la donation-partage. Il n’y a pas de risque de plus ou moins-value entre cette date et la date du décès ! En d’autres termes, si le bien donné prend de la valeur entre le jour de la donation et celle du décès du donateur, l’héritier n’aura pas à indemniser les autres.
Les biens pouvant faire l’objet d’une donation-partage
La donation-partage ne peut porter que sur des biens présents au jour de l’acte. Elle peut concerner tout ou une partie seulement de ces biens. Ainsi, peuvent faire l’objet d’une donation-partage :
- Les biens propres ou personnels du donateur. Il peut s’agir de biens mobiliers, immobiliers, de sommes d’argent, de titres, etc.
- Les biens communs à condition que le conjoint du donateur donne son consentement sans pour autant se porter co-donateur
- La nue-propriété ou l’usufruit d’un bien
- Les droits du donateur dans une indivision.
Le donateur est autorisé à composer des lots comme il l’entend. Même si généralement la donation-partage se fait de manière équitable, le donateur est tout à fait libre de répartir ses biens comme il le souhaite. Il peut donner des biens distincts à ses héritiers. Il peut aussi garder l’usufruit de certains biens et donc les utiliser ou en percevoir les revenus jusqu’à son décès.
Vous en savez à présent plus sur la donation-partage. Si cet acte présente de nombreux avantages, elle doit cependant respecter des conditions pour être valable, comme le respect de la réserve héréditaire. Encore des interrogations sur cet outil patrimonial ? Contactez-nous. Nos experts seront ravis de pouvoir vous renseigner.
