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Divorce et pension de réversion : qu’est-ce qui change avec la réforme des retraites ?

La pension de réversion est une partie de la retraite que percevait un assuré décédé ou qu’il aurait dû percevoir. Elle peut être versée à l’époux(se) (ou ex-époux(se)) survivant sous certaines conditions. Mais, la réforme des retraites prévoit de modifier les règles de base du dispositif de réversion. Alors, qu’est-ce qui va changer avec cette réforme ? Osmose vous explique. 

Pension de réversion : comment ça fonctionne ? 

Origine du dispositif

Le dispositif de pension de réversion a été créé en 1945. Son objectif était de compenser l’absence de ressources du conjoint survivant en cas de décès et de veuvage. L’objectif était alors de verser une part de la retraite de la personne décédée au conjoint toujours en vie. Aujourd’hui, des millions de personnes profitent du dispositif, majoritairement des femmes, du fait de leur espérance de vie plus élevée. Mais, pour profiter de la pension de réversion, il y a malheureusement de nombreuses conditions à respecter. Celles-ci peuvent varier selon les régimes, compliquant ainsi le mode d’attribution. C’est d’ailleurs l’objectif principal de la réforme des retraites : simplifier et harmoniser le processus. 

Bon à savoir : la réforme des retraites a également permis d’avancer sur d’autres sujets comme la retraite progressive étendue aux mandataires sociaux.

Fonctionnement

La pension de réversion est actuellement versée par plusieurs organismes. Elle représente environ 54 % de la retraite de base du défunt du secteur privé, auquel s’ajoutent des majorations de l’ordre de 10 % dans certains cas. Il faut savoir que selon les régimes de retraite, les conditions pour toucher la pension de réversion vont porter sur des éléments tels que les conditions de ressources ou encore le mariage et le non-remariage. En effet, la pension de réversion est versée à condition d’avoir été marié avec le défunt. En cas de remariage, elle n’est pas attribuée. De la même manière, le concubinage et le PACS ne donnent pas droit à la pension de réversion. Ces modalités sont malheureusement source d’inégalités entre les différents secteurs d’activité et les différents statuts. C’est pourquoi la réforme des retraites souhaite mettre de l’ordre et réduire l’hétérogénéité des dispositifs. 

Ce que prévoit la réforme des retraites

Pour réduire davantage les inégalités, la nouvelle loi liée à la future réforme des retraites ne prévoirait plus qu’un seul dispositif de pension de réversion. Cela permettrait de simplifier les choses grâce à la mise en place d’un taux unique pour chaque régime, qui ne s’appliquerait plus uniquement à la pension du défunt, mais à la somme des deux pensions du couple. Le mode de calcul de la pension de réversion dépendrait alors du revenu global du couple et des ressources personnelles de chacun. Cela permettrait au conjoint survivant de conserver un niveau de vie décent, plus ou moins semblable à celui qu’il avait avant le décès.

Les conditions d’octroi de la pension de réversion

Bien que la réforme des retraites vise à réduire les inégalités, pour toucher la pension de réversion, des conditions resteront malgré tout obligatoires. Ainsi, elle serait accordée au conjoint survivant dès l’âge de 55 ans. La pension de réversion ne sera plus soumise à condition de ressources. Cela représente un grand changement qui pourrait s’avérer très avantageux pour de nombreuses personnes. 
En revanche, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, la pension de réversion restera réservée aux couples mariés. Les couples pacsés ou en concubinage ne pourront pas profiter du dispositif. Quant aux cas de divorce, après avoir envisagé d’exclure du dispositif de réversion les conjoints divorcés, la réforme des retraites a finalement retenu un droit spécifique pour ces derniers. Des conditions de durée de mariage et de non-remariage après le décès seront applicables. Ainsi, en cas de divorce, si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion sera partagée entre les différents conjoints, en fonction de la durée de chaque union. 55 % de la pension seront versés à l’ex-conjoint âgé au moins de 55 ans. Le montant sera proratisé en fonction de la durée du mariage, divisée par la durée de cotisation du défunt.

Jugé obsolète face aux évolutions de la société, le dispositif des pensions de réversion sera revu en profondeur par la réforme des retraites à venir. Les couples divorcés conserveront tout de même leurs droits sur la pension de réversion de leur ex-conjoint, sous conditions. Si vous avez besoin d’informations complémentaires en fonction de votre situation, les experts-comptables d’Osmose sont en mesure de vous répondre. Contactez-nous.

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