Vous possédez une SCI et souhaitez la dissoudre ? La dissolution correspond à la fin de vie sociale de la société civile immobilière. Elle doit être entreprise sur décision commune des associés et peut avoir pour origine différentes raisons. Alors, comment dissoudre une SCI ? Quelle est la procédure ? Y a-t-il des frais à prévoir ? On fait le point dans cet article.
Pourquoi dissoudre une SCI ?
Les associés d’une SCI peuvent avoir diverses raisons de vouloir la dissoudre. On distingue les causes de la dissolution automatique des causes de la dissolution provoquée.
Les causes de dissolution automatique
Parfois, il arrive que la dissolution de la société civile immobilière intervienne de plein droit. C’est le cas par exemple de :
- L’arrivée à terme de la durée de la SCI : celle-ci ne peut pas avoir une durée supérieure à 99 ans. Une durée inférieure peut être prévue dans les statuts. Donc une fois la SCI arrivée au terme du délai fixé (sauf prorogation), la dissolution intervient.
- La réalisation ou l’extinction de l’objet social : lors de sa création, les associés doivent définir l’objet de la SCI dans les statuts. Par exemple : gérer et mettre en location l’immeuble situé à telle adresse. Si ce bien est vendu, alors l’objet social de la SCI n’aura plus de sens et la dissolution sera prononcée du plein droit.
- L’annulation du contrat de société.
- La réunion des parts en une seule main : impossible de créer une SCI si elle ne compte pas au moins deux associés, vous le savez. Donc, si un ou plusieurs associés partent ou décèdent et que la détention des parts sociales se réduit à une seule personne (ce qui est contraire au principe de fonctionnement de la SCI), la dissolution est alors prononcée.
- Une décision de justice : en cas de liquidation judiciaire par exemple.
Les causes de dissolution provoquée
Et puis, il y a les causes de la dissolution provoquée. Ici, ce sont les associés qui sont à l’origine de la décision. Ils doivent cependant être sûrs de leur choix, car une fois la dissolution décidée, la radiation de l’entreprise aura lieu au plus tard dans les trois ans qui suivent la décision. On distingue :
- La décision conventionnelle anticipée : il s’agit de la volonté toute simple de vendre le bien et de partager le prix de vente. La décision est votée à l’unanimité.
- La décision judiciaire anticipée : un désaccord entre associés peut les pousser à mettre un terme à leur aventure. L’un des associés sollicite alors le juge qui prononce la dissolution anticipée de la SCI pour justes motifs.
Comment dissoudre une SCI : les étapes
Étape 1 : la convocation de l’assemblée générale extraordinaire
Tout commence par une AGE. Les associés doivent être convoqués par le gérant de la SCI ou l’un des associés, selon les modalités prévues dans les statuts, à une assemblée générale extraordinaire. L’ordre du jour porte sur la dissolution. La décision sera prise à l’unanimité, sauf dispositions contraires dans les statuts. Un liquidateur doit être nommé (encore une fois, selon les modalités contenues dans les statuts). Ça peut être le gérant, un associé ou alors un tiers à la société. Son objectif sera d’établir les comptes de clôture et de procéder au partage de l’actif entre les associés.
Étape 2 : la rédaction du procès-verbal de dissolution SCI
Une fois la décision prise, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé et mentionner différentes informations comme le jour et l’heure de l’AGE, la dénomination de la SCI, l’adresse du siège social, la décision de dissoudre la société, les modalités de vote, le nombre de voix, etc.
Étape 3 : la publication de l’avis de dissolution au JAL
Un avis de dissolution sera ensuite publié dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois. Pourquoi ? À l’ouverture de votre SCI, vous avez dû suivre la même formalité, pour avertir les tiers de l’ouverture. Ici, il s’agit de les informer de la fermeture de votre société.
Étape 4 : les formalités en ligne
Dans un délai d’un mois également, vous devrez établir un dossier de dissolution et le déposer sur le site du guichet unique de l’INPI. Le dossier doit comprendre :
- une copie du PV rédigé en AGE ;
- l’attestation de publication au JAL ;
- l’acte relatif à la nomination du liquidateur ;
- une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation du liquidateur.
Que se passe-t-il après la dissolution de la SCI ?
La liquidation de la SCI
Une fois la SCI dissoute, c’est le moment de passer à la liquidation. Le liquidateur doit régler les créanciers sociaux. Puis, une fois les créanciers payés, il pourra partager l’actif net subsistant. Une fois toutes ces étapes réalisées, le liquidateur pourra clôturer la liquidation et publier un nouvel avis au JAL. C’est la dernière étape avant la radiation de la SCI au RCS.
La radiation de la SCI
Voici la dernière étape, le point final de la vie de la société. La radiation intervient après la communication au greffe du tribunal de commerce du dossier de liquidation.
FAQ dissolution SCI
Dissoudre une SCI est une étape très importante, tout comme le fait de la créer. Il est donc normal de se poser des questions et de vouloir balayer toutes les éventualités. Encore une fois, tout comme pour l’ouverture, il est important d’être accompagné par un professionnel pour la dissolution de la SCI. N’hésitez pas à nous contacter.
Combien de temps faut-il pour dissoudre une SCI ?
Comptez entre 1 et 3 ans pour dissoudre votre société. En effet, certains délais légaux sont à respecter comme le délai d’un mois pour entreprendre les démarches administratives suite à la décision. Le délai peut aussi varier en fonction de la complexité des opérations.
Combien coûte la dissolution de la SCI ?
La dissolution est gratuite en elle-même, mais certaines formalités sont payantes. C’est le cas par exemple de la publication des différents avis au journal d’annonces légales. Comptez entre 500 et 1 000 euros pour dissoudre votre société.
Nous avons créé une SCI qui n’a jamais exercé d’activité. Comment la dissoudre ?
C’est exactement le même principe que pour la SCI qui a exercé. Vous devez d’abord la dissoudre puis la liquider. La phase de liquidation sera juste plus simple et plus rapide.
Vous avez toutes les informations pour dissoudre votre société civile immobilière en toute sérénité. Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces notions, vous pouvez choisir de vous faire accompagner par un expert-comptable. Osmose vous guide à chaque étape de la vie de votre entreprise.
