L’aventure entrepreneuriale est faite de défis, de moments clés… et surtout de termes qui peuvent paraître abstraits. Parmi ces terminologies, la date de création d’une société et la date de début d’activité. Pour vous, c’est à peu près la même chose ? Détrompez-vous, il est important de bien les différencier. Osmose®, votre expert-comptable en Essonne, vous aide à comprendre les subtilités de ces notions.
La date de création d’une société
Date de création société : définition
La date de création correspond à la date de signature des statuts. Elle marque la constitution officielle de la société par les associés ou actionnaires fondateurs qui signent le document fondateur établissant les règles de fonctionnement de la société. Cependant, cette date n’est pas toujours retenue comme la date officielle de création. La date de création officielle correspond à l’enregistrement de la société auprès des autorités compétentes. En France, elle se traduit par l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via guichet unique.
Alors, cette date est-elle relative à la date du dépôt du dossier ? Pas vraiment. Lorsque vous créez une société, de nombreux documents vous sont demandés afin d’étudier votre dossier. Une fois celui-ci complet et validé, la société est alors enregistrée de manière officielle. C’est la date d’enregistrement qui deviendra la date de création officielle.
Bon à savoir : suite à cette immatriculation, la société obtient son numéro de SIRET, c’est-à-dire un numéro unique et indispensable pour toutes les démarches administratives qu’elle devra effectuer.
Importance légale et juridique de la date de création officielle d’une société
La date de création officielle d’une société est très importante, car c’est à partir de ce moment qu’elle existe légalement et peut :
- signer des contrats en tant qu’entité juridique ;
- ouvrir des comptes en banque ;
- engager des actions en justice ;
- payer des impôts.
Cette date est également utilisée comme point de départ pour les obligations légales et administratives de la société. C’est aussi un excellent indicateur pour les partenaires et investisseurs qui peuvent ainsi juger de la durée d’existence de la société et de sa stabilité.
La date de début d’activité : de quoi s’agit-il ?
Il est très courant que la date de création officielle de la société soit confondue avec la date de début d’activité. Et pourtant, il est important de bien différencier ces deux dates. La date de début d’activité est le moment où la société commence ses opérations. Contrairement à la date de création officielle de la société qui atteste que la structure existe juridiquement, la date d’activité marque juste le début des activités de la société. Elle est souvent associée à la réalisation de sa première vente ou prestation de services. En résumé, c’est le moment où la société commence à générer des revenus et à interagir avec ses clients.
Date de création société VS date de début d’activité : le délai courant entre ces deux dates
Il est vrai que ces deux dates peuvent tout à fait coïncider, c’est-à-dire que la société peut débuter son activité le jour de sa création. Mais, dans les faits, c’est assez rare, et dans la majorité des cas, il existe un décalage entre les deux dates. Ainsi, une société créée en janvier peut très bien commencer ses opérations en juillet, après avoir finalisé ses préparatifs. C’est même plutôt logique. C’est pourquoi la date de début d’activité est bien souvent postérieure à la date de création officielle (délai maximum de 30 jours après la date de création officielle). Mais, le contraire est-il possible ? La réponse est oui.
Commencer son activité avant l’immatriculation de la société : conditions et conséquences
Si de nombreux porteurs de projet choisissent d’immatriculer leur société, puis de finaliser leur installation avant de commencer leur activité, d’autres en décident autrement, par choix ou par obligation.
Commencer son activité avant l’immatriculation : comment faire ?
Il est possible de devoir engager des dépenses ou de signer des contrats, comme un bail, avant même l’immatriculation de la société. En effet, avant de débuter son activité, la société doit souvent établir ses infrastructures, louer des locaux, acheter des équipements ou installer des systèmes informatiques. Dans ce cas, les fondateurs devront signer les actes “au nom et pour le compte de la société en cours de formation”. Ils devront ensuite noter les engagements pris dans un acte qui sera annexé aux statuts.
Les conséquences
“Bien que débuter son activité avant l’immatriculation soit une possibilité, elle n’est pas sans risque et sans inconvénient, souligne Élisabeth Albuquerque, fondatrice et gérante du cabinet d’expertise comptable Osmose®. Tout d’abord, qui dit absence d’immatriculation dit aussi absence de SIRET. Par conséquent, vous ne pouvez pas facturer légalement les clients. En cas de contrôle, vous pouvez même être accusé d’exercice illégal de l’activité et encourir des sanctions et des amendes. Sans oublier le fait que non couvert par le régime social des indépendants, vous ne pouvez pas bénéficier de la protection sociale en cas de souci.”
Pour éviter cela, il est nécessaire de déclarer votre activité dans les plus brefs délais au guichet unique. Cette déclaration vous permettra d’obtenir le fameux numéro de SIRET et d’être en règle au regard de la loi.
Ensuite, il sera possible de reprendre les actes passés pour le compte de la société en formation, grâce à différentes modalités :
- Un état des actes passés est annexé aux statuts et la reprise est validée par signature des statuts.
- Pour les SCS, SNC et SARL, il est possible pour les associés de donner mandat à l’un d’eux pour prendre des engagements pour le compte de la société en formation. Cette possibilité doit figurer dans les statuts ou sur un acte séparé. Ainsi, au moment de l’immatriculation, une reprise des actes pris au titre du mandat est automatique pour les actes passés entre la signature des statuts et l’immatriculation.
- Si les deux premières modalités n’ont pas été adoptées, les associés peuvent alors décider la reprise à la majorité lors d’une assemblée postérieure à l’immatriculation.
Bien qu’il soit possible de commencer certaines activités avant l’immatriculation, cela comporte des risques en termes de responsabilité personnelle et de complexité administrative. Procéder à l’immatriculation le plus rapidement possible est donc fortement conseillé.
Vous l’aurez compris, il est crucial de distinguer date de création officielle et date de début d’activité. Si la date de création officielle confère une existence légale à la société, la date de début d’activité signe le commencement des opérations. La distinction est essentielle pour une gestion efficace de la société et pour une construction de bases solides. Osmose® se tient à vos côtés pour vous accompagner dans toutes vos démarches de création de société.
