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Bail commercial : quand la taxe foncière est imputable au locataire

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La taxe foncière est, comme on le sait, due en principe par le propriétaire. Mais, savez-vous qu’en tant que locataire d’un local professionnel, vous pouvez être amené à devoir régler cette taxe ? On vous explique. 

Taxe foncière : principe général 

La taxe foncière est une taxe due sur les biens bâtis et non bâtis par les propriétaires au 1er janvier de chaque année. Appelée courant octobre-novembre, cette taxe vous est adressée si vous êtes l’heureux propriétaire d’une résidence principale ou de résidences secondaires. En cas de démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui sera redevable de cet impôt. 

Taxe foncière et bail commercial et professionnel : généralités

Si vous louez un local commercial, sachez qu’il existe une série de charges qui ne peuvent, en général, pas être répercutées sur le locataire. Le décret 2014-1317 dresse une liste de ces charges non imputables au locataire, dans le cadre d’un contrat de bail commercial. Ainsi, le bailleur ne peut pas vous demander de payer des charges qui lui incombent. Parmi ces charges, il y a les impôts tels que la contribution économique territoriale, les taxes et les redevances dont il est redevable. On peut également citer les impôts, taxes et redevances concernant les locaux vacants ou imputables à d’autres locataires. 

Taxe foncière : une taxe qui peut être redevable par le locataire

La réglementation précise toutefois que certaines taxes peuvent être imputées au locataire commercial. C’est le cas de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière, des impôts, des taxes et redevances liées à l’usage du local, de l’immeuble ou d’un service dont le bénéficiaire profite régulièrement, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. 

Mais, si la loi prévoit que ces sommes peuvent être facturées par le propriétaire, encore faut-il que le bail commercial l’indique expressément. Donc, si vous louez un local commercial, votre bailleur est en droit de vous demander de régler la taxe foncière, à condition que le contrat de bail le stipule clairement. Il doit mentionner la taxe foncière comme charge locative dans l’inventaire des charges, impôts et taxes répartis entre vous et lui. Enfin, sachez que si la taxe foncière est à la charge du locataire, alors elle sera considérée comme un supplément de loyer, soumis à la TVA si le loyer l’est lui aussi. 

Vous pouvez également lire cet article sur l’annulation du bail commercial et le règlement d’une indemnité d’occupation.

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