Que vous soyez donneur d’ordre ou prestataire de services, vous avez sûrement entendu parler de l’attestation de vigilance. Ce document délivré par l’URSSAF est un précieux sésame permettant à tous de travailler sereinement. Alors, de quoi s’agit-il exactement ? Quel est le but de ce document ? Quel est son contenu ? Et comment l’obtenir ? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’attestation de vigilance.
C’est quoi l’attestation de vigilance ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, une petite présentation du document s’impose. L’attestation de vigilance, encore appelée attestation URSSAF, est une pièce qui prouve le bon paiement des cotisations sociales et qui permet de lutter contre le travail dissimulé et la fraude fiscale. Elle est remise à un prestataire de services qui en fait la demande afin de prouver à son donneur d’ordre qu’il est en règle au regard du paiement des cotisations sociales.
Si vous êtes prestataire de services, l’attestation de vigilance peut donc vous être réclamée à la conclusion d’un contrat, et si vous êtes donneur d’ordre, vous avez tout intérêt à la demander.
L’attestation de vigilance remplace l’attestation de marchés publics et est valable 6 mois.
À quoi ressemble l’attestation de vigilance ?
Le document est assez succinct. Il comporte :
- Les références de l’entreprise, à savoir l’adresse et le numéro de SIRET, sans oublier les données de l’entrepreneur (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, etc.). Bref, tout ce qui permet d’identifier l’entreprise (ou le prestataire de services).
- La mention des cotisations à jour : l’attestation doit indiquer que l’entreprise en question est à jour en matière de déclaration et de paiement des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales.
- Si le prestataire a des salariés, il est également indiqué le nombre de salariés, et le montant total des rémunérations déclarées à l’URSSAF.
Dans quels cas l’attestation de vigilance est-elle exigée ?
Le document est exigé pour tout contrat de sous-traitance entre un donneur d’ordre et un prestataire, dès lors que le contrat conclu est d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes.
Bon à savoir : même si cette somme fait l’objet d’un paiement échelonné, l’attestation de vigilance est demandée.
Tous les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou la réalisation d’un acte de commerce sont concernés. Il peut s’agir d’un contrat de production, de construction, de vente, de prestations de services, de fabrication, etc.
Le client (donneur d’ordre) a l’obligation de s’assurer du respect des obligations sociales de son prestataire. C’est pourquoi il ne doit pas se contenter de réclamer l’attestation de vigilance, mais il doit également vérifier l’authenticité du document grâce au numéro de sécurité mentionné sur le papier. Il doit simplement le saisir sur la page d’accueil du site de l’URSSAF pour s’assurer de la véracité des éléments communiqués. Un défaut d’attestation expose le client à des sanctions assez dissuasives…
Comment obtenir le document ?
Pour obtenir une attestation de vigilance, c’est très simple. Tout se passe en ligne. Il suffit généralement de se connecter sur son compte personnel URSSAF pour en faire la demande. Pour cela, rendez-vous dans la rubrique “échange avec mon URSSAF” ou “mes documents” et sélectionnez la rubrique “attestation”. Choisissez attestation de vigilance et le tour est joué.
Attention, il est possible que l’organisme refuse la délivrance du document. Pourquoi ? Si l’entreprise est récente et que le prestataire n’a pas encore versé de cotisations, par exemple, il ne pourra pas obtenir le document. Dans ce cas, il est possible de fournir une déclaration sur l’honneur à la place de l’attestation de vigilance, qui confirme l’affiliation à l’URSSAF de moins de 6 mois, et le bon paiement des cotisations sociales.
Il se peut également que le prestataire ait été verbalisé pour travail dissimulé. Dans ce cas, il devra d’abord s’acquitter des cotisations et contributions sociales dues pour obtenir l’attestation.
Bon à savoir : en fonction de votre situation, vous pouvez également faire la demande d’attestation auprès de la sécurité sociale des indépendants ou de la MSA.
Les obligations des deux parties
En matière d’attestation de vigilance, chaque partie est tenue de respecter ses obligations.
Côté prestataire
Afin de ne pas voir un contrat lui filer sous le nez, le prestataire est tenu de faire la demande d’attestation de vigilance quand celle-ci lui est réclamée. Toutefois, si le client oublie d’en faire la demande, le prestataire n’est pas tenu pour responsable. Une fois l’attestation de vigilance reçue, il doit la remettre à son donneur d’ordre, puis renouveler cet acte tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Côté donneur d’ordre
Si le donneur d’ordre veut rester en règle, il doit obligatoirement faire la demande d’attestation de vigilance auprès de son sous-traitant, dès lors que le contrat dépasse les 5 000 euros HT. En dessous de ce montant, l’attestation n’est pas obligatoire. Une fois obtenue, il doit vérifier l’authenticité de l’acte en se rendant sur le site de l’URSSAF et en s’assurant que la date de validité est correcte. En cas d’omission de la part du donneur d’ordre, des sanctions sont à prévoir.
Les sanctions en cas de défaut d’attestation
“Si le prestataire risque juste de rater une belle opportunité en cas de défaut d’attestation de vigilance, les risques sont plus importants pour le donneur d’ordre, affirme Élisabeth Albuquerque, fondatrice et gérante du cabinet d’expertise-comptable Osmose®. Comme indiqué plus haut, un donneur d’ordre qui ne fait pas la demande d’attestation de vigilance peut être sanctionné financièrement et tenu responsable de travail dissimulé exercé par son prestataire. Et la sanction ne se résume pas à une simple tape sur les doigts, puisque le donneur d’ordre peut même être amené à supporter les dettes de son prestataire.”
En effet, s’il y a défaut d’attestation au cours d’un contrôle de l’inspection du travail, le client donneur d’ordre peut être tenu de régler les impôts, taxes et cotisations non réglées auprès de l’URSSAF par le prestataire. Il risque également de perdre les exonérations de cotisations applicables durant la période d’infraction. Enfin, le donneur d’ordre s’expose à un redressement des cotisations ou contributions sociales sur la période concernée. Il s’agit d’une sanction dite de solidarité financière qui pousse les donneurs d’ordre à réclamer l’attestation de vigilance, et les prestataires à être en règle auprès de l’URSSAF pour éviter la perte de contrats.
L’attestation de vigilance est donc un document important qui protège prestataire et donneur d’ordre. Facile à obtenir en quelques clics, elle permet de sous-traiter en toute sérénité. Pour une parfaite mise en conformité lors du recours à la sous-traitance, notre équipe vous accompagne et vous conseille. N’hésitez pas à nous contacter.
