« À partir de quel revenu faut-il passer en société ? » C’est la question que je reçois le plus souvent des libéraux installés depuis cinq à dix ans à Saint-Germain. Et c’est aussi celle qui n’a pas de bonne réponse en chiffre rond.
Le passage du BNC à la société — la fameuse SEL, en SELARL ou en SELAS selon le cas — ne se déclenche pas à un seuil unique. Il se déclenche à la rencontre de plusieurs signaux : un bénéfice net qui plafonne, une fiscalité personnelle qui mord, un projet d’association, un besoin de capitalisation, ou un horizon de transmission qui commence à se dessiner. Aucun de ces signaux pris isolément ne suffit. C’est l’empilement qui fait le déclic.
Ce que je vous propose dans cet article, c’est de regarder dans quel ordre se posent les questions, ce qui a changé en 2025-2026 sur le plan fiscal, et comment se passe concrètement la bascule chez les libéraux que votre expert-comptable à Saint-Germain-en-Laye accompagne au quotidien.
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Le BNC en solo : ses limites, et le moment où elles se voient
Le BNC au régime de la déclaration contrôlée, c’est le cadre par défaut de l’activité libérale exercée en nom propre. Vous tenez une comptabilité de trésorerie (encaissements et décaissements), vous déclarez votre bénéfice à l’IR au barème progressif, et vos cotisations sociales sont calculées sur ce bénéfice par la CIPAV, la CARPIMKO, la CARMF ou tout autre régime selon votre métier.
C’est un cadre simple, transparent, qui fonctionne très bien jusqu’à un certain point. La limite se voit en général quand trois éléments se croisent : le bénéfice net pousse votre foyer dans la tranche d’IR à 41 % ; les autres revenus du foyer (conjoint, fonciers) sont déjà élevés et amplifient l’effet ; et vous commencez à accumuler de l’épargne professionnelle que vous voudriez réinvestir, prêter à votre structure, ou capitaliser dans une logique patrimoniale.
À ce stade, chaque euro de bénéfice supplémentaire en BNC est imposé à un taux marginal cumulé (IR + cotisations sociales obligatoires) qui dépasse souvent 50 %. C’est mathématique : à ce niveau, l’IS d’une société à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (puis 25 %, article 219 b du Code général des impôts) commence à devenir plus efficace — à condition d’être bien organisé.
Attention : passer en société ne fait pas baisser l’impôt par magie. La fiscalité globale dépend de ce que vous sortez en rémunération, de ce que vous laissez dans la société, et de ce que vous distribuez en dividendes. Le bon arbitrage n’a rien à voir avec un seuil de chiffre d’affaires : c’est une équation à plusieurs variables qui se chiffre dossier sur la table.
Cette question du passage en société se pose à un libéral déjà installé. Pour ceux qui s’apprêtent à démarrer leur activité, l’arbitrage est différent — il se joue dès le choix du statut juridique au lancement, que je détaille dans l’article consacré au démarrage d’un projet à Saint-Germain-en-Laye.
Société d’exercice libéral : quand passer le cap
Pour un libéral, la société, c’est presque toujours la SEL — société d’exercice libéral, créée par la loi du 31 décembre 1990 et largement remaniée par l’ordonnance du 8 février 2023. Elle existe en plusieurs formes : SELARL (sur le modèle de la SARL), SELAS (sur le modèle de la SAS), SELCA, SELAFA. Les deux premières concentrent l’essentiel des cas.
Trois signaux concrets justifient la bascule.
Premier signal, la pression fiscale personnelle. Quand le bénéfice BNC pousse votre foyer dans la tranche à 41 % d’IR, la société à l’IS permet de séparer ce que vous vous versez (imposé personnellement) et ce que vous laissez dans la société pour le réinvestir (imposé à l’IS, beaucoup plus modérément). C’est le levier classique.
Deuxième signal, la transmission. Une société est un objet juridique cessible et transmissible, qui peut être détenu par une holding — la SPFPL, société de participations financières de profession libérale, bénéficiant du régime mère-fille sur les dividendes remontés. Pour préparer une cession à un confrère ou une transmission familiale, c’est un cadre nettement plus souple que le BNC.
Troisième signal, l’association. À deux libéraux ou plus, on ne reste pas en exercice individuel : il faut un cadre juridique qui définit les parts, les modalités de sortie, les règles de détention du capital, le partage des charges et des revenus. Sur ce point, la SEL diffère du commerce : pas de bail commercial classique à négocier, pas de pas-de-porte à amortir, mais en contrepartie un encadrement réglementaire fort (ordre professionnel, règles de détention du capital, secret professionnel). Pour le pendant commerce de cette équation d’installation — bail 3-6-9, charges récupérables, CFE — je renvoie à l’article consacré à l’ouverture d’un commerce à Saint-Germain-en-Laye.
SELARL ou SELAS : deux régimes de cotisations, deux équations de revenus
Le choix entre SELARL et SELAS détermine la mécanique sociale et fiscale du dirigeant. Ce n’est pas un détail : c’est ce qui change concrètement votre revenu net disponible chaque mois.
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| Critère | BNC en nom propre | SELARL (gérant majoritaire) | SELAS (président) |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le résultat | IR au barème progressif sur le bénéfice | IS — 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % | IS — 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % |
| Régime fiscal de la rémunération technique | BNC (déclaration contrôlée) | BNC (depuis la réforme 2024-2026) | BNC (depuis la réforme 2024-2026) |
| Régime fiscal de la rémunération de mandat | Sans objet | Article 62 du CGI (TS) sur la part gérance | Traitements et salaires sur la part présidence |
| Régime social du dirigeant | TNS (caisse professionnelle + URSSAF) | TNS | Assimilé salarié (régime général) |
| Cotisations sociales sur dividendes | Sans objet | Soumis pour la part > 10 % du capital + primes + CCA | Pas de cotisations sociales sur dividendes |
| Abattement 10 % frais professionnels | Non (frais réels) | Sur la part gérance uniquement | Sur la part présidence uniquement |
La SELARL avec gérant majoritaire reste l’option historique. Cotisations sociales TNS plutôt modérées en pourcentage de la rémunération, mais dividendes soumis à cotisations au-delà de 10 % du capital social — un point souvent mal compris.
La SELAS, dirigée par un président assimilé salarié, offre une mécanique inverse : cotisations sociales plus lourdes sur la rémunération (équivalentes à celles d’un salarié cadre), mais dividendes intégralement exonérés de cotisations sociales. Pour qui veut piloter le couple rémunération/dividendes avec souplesse, c’est devenu la forme privilégiée — à condition d’avoir le volume d’activité qui le justifie.
La réforme 2025-2026 que tout libéral doit comprendre
Pendant des années, la rémunération technique de l’associé exerçant en SEL pouvait être imposée en traitements et salaires, comme un revenu de mandat. Une tolérance administrative permettait même de rattacher forfaitairement 5 % de la rémunération globale à la gérance, et le solde en BNC. C’est terminé.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 8 avril 2025 (n° 492154), a confirmé que la rémunération technique de l’associé exerçant en SEL est imposée en BNC et non en traitements et salaires, sauf à démontrer l’existence d’un lien de subordination — ce qui est rare pour un libéral. La réponse ministérielle du 10 février 2026 a confirmé cette ligne, et la clarification administrative du 17 mars 2026 a précisé que les sociétés de droit commun (SARL, SAS) exerçant une activité libérale ne sont pas concernées par l’extension du dispositif.
Deux conséquences pratiques importantes. Première conséquence, la fin de la tolérance des 5 % : chaque associé doit désormais justifier individuellement la part de sa rémunération rattachée à la gérance (vraie fonction de direction) et celle rattachée à l’activité technique (actes professionnels). Plus de forfait, place à la documentation au cas par cas.
Deuxième conséquence, la suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sur la part BNC de la rémunération. Cet abattement, qui s’appliquait automatiquement aux traitements et salaires, disparaît dès lors que la rémunération bascule en BNC. Vous récupérez en contrepartie la possibilité de déduire vos frais réels, mais il faut les tracer — frais de déplacement, formation, cotisations ordinales, équipement, documentation professionnelle.
Avec ce que la jurisprudence a réécrit depuis 2025 et ce que la réponse ministérielle de février 2026 a confirmé, ce n’est pas une matière où l’on peut se contenter de tutoriels en ligne. Un suivi régulier avec un expert-comptable installé dans les Yvelines, formé sur le régime des SEL, prend tout son sens dès qu’on parle de bascule ou de simulation.
Le mot d’Elisabeth : « Le passage en SEL, je le vois trop souvent décidé sur une discussion entre confrères au coin du couloir d’un congrès. Mauvaise méthode. Le bon moment se calcule : il faut comparer, sur deux exercices au moins, votre situation BNC actuelle avec une simulation SEL chiffrée — rémunération, dividendes, cotisations sociales, fiscalité personnelle, le tout intégré. Et il faut le faire avant de signer la modification, pas après. La restructuration corrective coûte toujours plus cher que le bon timing. »
En résumé : la bascule n’est pas une étape obligée, c’est une décision chiffrée
Le passage du BNC à la SEL ne se déclenche pas à un seuil universel. C’est une décision qui se prépare, qui se chiffre, et qui se prend quand plusieurs signaux convergent — pression fiscale, projet d’association, perspective de transmission, accumulation d’épargne professionnelle à réorienter.
Ce que cet article ne peut pas faire, c’est arbitrer pour vous. Chaque libéral installé à Saint-Germain a une équation propre : revenu BNC actuel, situation familiale, régime de retraite, projet à cinq ans, état du cabinet, exposition au risque professionnel. Et la réforme 2025-2026 ajoute une couche de complexité — fin de la tolérance des 5 %, suppression de l’abattement de 10 % sur la part BNC — qui rend plus que jamais nécessaire un accompagnement par un comptable formé sur ces sujets.
Si vous êtes installé en BNC à Saint-Germain et vous vous demandez si la bascule en SEL a du sens dans votre cas, le cabinet propose un rendez-vous d’arbitrage avec simulation chiffrée comparant les deux scénarios sur trois ans. Vous pouvez nous joindre via la page de contact.