C’est officiel ! Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit du changement. Désormais, tous les entrepreneurs individuels bénéficieront d’une protection de leurs biens personnels grâce à la responsabilité limitée à leur patrimoine professionnel. Cette mesure positive est la bienvenue puisqu’elle viendra rétablir une sorte d’égalité entre le régime de l’exploitant individuel et les principaux statuts tels que l’EURL, la SARL ou encore la SAS.
Cette grande nouveauté marque également la fin du statut de l’EIRL. Créé il y a 10 ans, ce statut n’a jamais connu le succès escompté. Mis en place pour rendre insaisissable le patrimoine personnel de l’exploitant, ce dispositif était souvent jugé trop complexe, et parfois même ignoré des entrepreneurs.
Désormais, les indépendants n’auront donc plus à choisir entre Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et Entreprise Individuelle puisque les patrimoines personnels des exploitants seront tous insaisissables par défaut.
Sachez enfin que la réforme concernera tous les nouveaux projets de création d’entreprise. Les EIRL créées avant la réforme pourront continuer à exercer, bien évidemment.
