La crise sanitaire a obligé de nombreux établissements à fermer leurs portes au public. Jugés “commerces non essentiels”, les endroits tels que les restaurants, les hôtels ou les lieux de culture ont subi de plein fouet les effets collatéraux de la COVID-19.
Pour les aider financièrement, l’administration fiscale a prévu un dégrèvement de la taxe foncière à trois conditions :
- la suspension de l’activité a duré plus de trois mois
- l’inexploitation du local commercial était indépendante de la volonté du propriétaire
- l’inexploitation a concerné tout l’immeuble ou une partie dédiée à l’exploitation/location.
Pour en bénéficier, vous devez effectuer votre demande de dégrèvement auprès du centre des impôts dont vous dépendez, dans le délai applicable aux impôts, soit un an. Attention : vous devez faire une demande différente pour chaque année civile concernée.
Quelle remise espérée ? Sachez que le dégrèvement est calculé par douzième entier. Ainsi, l’administration divisera par 12 le montant total de votre taxe foncière afin de vous acquitter du nombre de douzième correspondant à la fermeture des locaux.
