Selon la loi, tout professionnel redevable de la TVA doit être en mesure de délivrer des factures dans le cadre de son activité. C’est une obligation élémentaire que votre expert-comptable vous a bien entendu déjà communiqué. Tout manquement à cette règle est puni par une amende égale à 50 % du montant de la transaction, et réduite à 5 % si le fournisseur apporte la preuve de la bonne comptabilisation de l’opération.
C’est désormais de l’histoire ancienne, du moins en partie, puisque le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la Constitution. Les députés ont adopté un amendement qui imposera dès janvier 2022 de nouvelles sanctions pour les professionnels qui manqueraient à leurs obligations et aux règles de facturation.
Désormais, ces derniers s’exposeront à un régime moins sévère, capable de modérer le taux de la sanction selon que la transaction ait été comptabilisée ou non.
Ces nouvelles dispositions étant moins lourdes que celles auxquelles elles se substituent, elles seront appliquées dès le 1er janvier 2022, même aux procédures et contentieux en cours.
