Réservé aux entreprises innovantes de moins de 8 ans, le statut JEI est en voie de subir une modification prometteuse. Prochainement, ce dispositif fiscal verra sa durée allongée. Une aubaine pour les entreprises ayant une activité de R&D !
Créé en 2004, le statut de jeune entreprise innovante est très intéressant. Il permet de bénéficier de nombreuses exonérations (taxe foncière, impôts, contribution économique territoriale, voire même cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, etc.), à condition de répondre à certains critères. En effet, pour bénéficier du statut JEI, l’entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions comme sa taille, son engagement en recherche et développement, et aussi son âge. Actuellement, l’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier du dispositif.
Mais, le projet de loi de finances pour 2022, qui souhaite tenir compte des délais nécessaires au secteur de la recherche pour obtenir des résultats, a décidé d’augmenter de 3 ans la durée du statut de JEI. Celui-ci passera donc de 7 à 10 ans. Ainsi, jusqu’à son 11e anniversaire, l’entreprise innovante pourra bénéficier du statut de JEI et de tous les avantages qui s’y rapportent.
