La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt local créé par la loi de finances de 2010. Elle concerne toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle indépendante et dont le CA excède 500 000 euros. Certains établissements comme les cirques, les théâtres de marionnettes, les cabarets, etc. sont toutefois exonérés de cette taxe à partir du moment où la consommation sur place est impossible. Quid des cabarets proposant des dîners-spectacles ? La réponse est apporté par votre expert-comptable.
La loi est formelle et la décision de la Cour d’appel administrative de Versailles est venue le rappeler suite à son verdict rendu à l’encontre d’une société exploitant un cabaret parisien. Cette dernière, ayant contribué à la CVAE à deux reprises, demandait la restitution de la somme versée étant donné l’exonération dont fait mention l’article 1464 A du CGI.
Sa demande sera rejetée par la juridiction car même si la société met en avant l’interruption du service de consommation durant toute la durée du spectacle, la cour administrative de Versailles ainsi que le tribunal administratif de Montreuil retiennent qu’elle propose de manière prépondérante des formules dîners-spectacles. Il est par conséquent possible de consommer sur place et l’exonération n’est donc ici pas valable.
