La vie est malheureusement faite d’aléas. Des soucis de santé peuvent survenir, un accident brutal peut arriver… Bref, personne n’est à l’abri. Il est possible d’anticiper la disparition du dirigeant par les statuts, mais vous pouvez aussi avoir recours à ces deux autres outils : le mandat de protection future et le mandat à effet posthume. Alors, de quoi s’agit-il ? Quel est le but de ces mandats et lequel choisir ? Osmose répond à toutes vos questions.
Le mandat de protection future : de quoi s’agit-il ?
Seuls l’exploitant (en cas d’exploitation individuelle) ou le dirigeant (en cas de société) peuvent engager juridiquement ou financièrement l’entreprise. En cas de soucis de santé ou si le chef d’exploitation est victime d’un grave accident qui l’empêche d’exprimer sa volonté, toute l’activité est paralysée. Pour éviter ce type de situation, il existe le mandat de protection future.
Mandat de protection future : définition et rédaction
Le mandat de protection future permet à tout dirigeant de désigner par anticipation un ou plusieurs mandataires qui seront chargés de protéger à la fois sa personne, mais aussi la gestion de l’exploitation, en cas de souci. Le mandataire pourra être une personne physique de son choix, ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l’article L. 471-2 du Code de l’action sociale et des familles. Le mandataire doit accepter le mandat avant son exécution.
Même si le mandat de protection future peut être conclu par acte sous seing privé et enregistré auprès du service des impôts, il est préférable de faire appel à un notaire pour sa rédaction. En effet, le mandat de protection future doit bien stipuler tous les pouvoirs qui sont donnés au mandataire. Passer par un notaire permet justement d’étendre ces pouvoirs et d’assurer la bonne conservation du mandat et son exécution.
Le mandataire, qui devra accepter les pouvoirs qui lui sont conférés, devra aussi rendre compte de sa gestion au notaire annuellement. Cela permet au professionnel de vérifier que tout est conforme au mandat. Dans le cas contraire, s’il constate des irrégularités, il pourra saisir le juge des tutelles.
Disparition du dirigeant : la mise en œuvre du mandat de protection future
Alors, à quel moment entre en application le mandat de protection future ? Il s’applique dès que les facultés mentales ou corporelles de l’exploitant l’empêchent d’exprimer clairement ses volontés. Attention, cet état doit être constaté et validé par un médecin, et pas n’importe lequel. Il doit obligatoirement s’agir d’un médecin inscrit sur une liste d’experts établie par le Procureur de la République. Un certificat médical sera alors délivré.
C’est à ce moment que le mandataire pourra remettre une copie du mandat accompagné dudit certificat médical au tribunal judiciaire. Il pourra ainsi exercer les missions qui lui sont conférées.
Bon à savoir : tant que le mandat n’est pas entré en vigueur, l’exploitant peut revenir sur sa volonté et/ou le mandataire peut renoncer à sa mission.
Le mandat à effet posthume : qu’est-ce que c’est ?
Pour organiser par anticipation la disparition du dirigeant, il existe également le mandat à effet posthume.
Mandat à effet posthume : définition et rédaction
Le mandat à effet posthume permet de désigner, de son vivant, un mandataire qui sera chargé de gérer l’ensemble (ou une partie) d’un patrimoine, en cas de décès, dans l’unique intérêt des héritiers. Le mandataire peut être un héritier, mais pas nécessairement. L’important est que la personne désignée soit une personne de confiance pour l’exploitant. Il est même possible de choisir plusieurs mandataires, qui auront chacun des missions bien définies. Dans le cas du mandat à effet posthume, les héritiers ne sont pas dépossédés de leur patrimoine, mais ils sont privés temporairement de l’administration de l’exploitation.
Le mandat à effet posthume doit être obligatoirement rédigé par un notaire. Sa rédaction doit être bien étudiée pour pouvoir protéger comme il se doit les héritiers. S’il s’agit d’une société, il est également important de vérifier que les statuts ne contredisent pas le mandat, auquel cas ce dernier deviendrait sans effet. Enfin, le ou les mandataires désignés devront accepter leurs missions avant le décès. Celles-ci ne peuvent excéder deux ans, sauf prorogation par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire en personne.
Disparition du dirigeant : mise en œuvre du mandat à effet posthume et rôle du mandataire
Le mandat à effet posthume prend effet au décès du mandant
Dans le cadre d’un mandat à effet posthume, le mandataire représente les héritiers. Il gère l’exploitation pour leur compte. Il devra administrer ou gérer les biens qui lui sont confiés, mais attention, il ne pourra pas les vendre tant qu’il n’a pas l’accord des héritiers. L’objectif de ce type de mandat est avant tout de protéger un héritier qui ne serait pas apte à gérer des biens, à cause de son état ou de son âge.
Les pouvoirs du mandataire sont restreints tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession. Il pourra alors effectuer uniquement des actes d’administration provisoires dont fait partie la gestion de l’activité de l’entreprise. Enfin, le mandataire est tenu de rendre des comptes aux héritiers chaque année.
Grâce à ces deux types de mandats, il est possible d’organiser par anticipation la disparition du dirigeant. Si le mandat de protection future a pour objectif d’anticiper l’incapacité temporaire de gestion de l’exploitation et d’éviter une mise sous tutelle ou curatelle, le mandat à effet posthume permet quant à lui d’anticiper le décès et d’accompagner les héritiers. Vous souhaitez protéger votre exploitation ? N’hésitez pas à en parler à votre expert-comptable. Il saura vous conseiller et vous accompagner vers la meilleure solution.
