En tant que consommateur, il n’est pas rare d’être victime d’une arnaque. Pratiques trompeuses, fraudes sur les marchandises… Les dérives sont nombreuses et les consommateurs en font souvent les frais. Heureusement, toutes ces pratiques sont sévèrement punies par la loi et les sanctions risquent bientôt d’être alourdies. Explications.
Fraudes et tromperies : les sanctions actuelles
Actuellement, toute pratique trompeuse ou agressive, et toute fraude sur la marchandise sont sévèrement punies par la loi. Le Code de la consommation est clair. Toute pratique commerciale trompeuse ou agressive constitue un délit pénal qui est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. En ce qui concerne les fraudes sur la marchandise, c’est-à-dire le fait de tromper quelqu’un sur les caractéristiques d’un produit, sur sa composition, son origine ou sa nature, elles sont également sanctionnées d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 300 000 euros d’amende. Mais, grâce au projet de loi sur le pouvoir d’achat, ces sanctions seront prochainement alourdies.
Un durcissement des sanctions à venir
Déposé à l’Assemblée nationale ce 7 juillet 2022, le projet de loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit un durcissement des sanctions, et notamment un allongement de la peine de prison. Ainsi, si la pratique commerciale trompeuse ou agressive est suivie de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, alors la peine d’emprisonnement sera allongée à trois ans au lieu de deux. Si elle est commise en bande organisée, elle sera portée à sept ans. Enfin, pour tout délit de fraude, la peine d’emprisonnement passera aussi à sept ans.
Dans un délai de 6 mois, le gouvernement pourra également prendre toute mesure permettant de faciliter les moyens d’action de la DGCCRF afin de faciliter les échanges d’informations entre les autorités publiques et de renforcer la publicité des sanctions administratives et pénales.
