Du nouveau pour les salariés : le texte adopté par la commission mixte paritaire sur le projet de loi Marché du travail a validé la présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié. Alors, qu’est-ce que cela implique ? Décryptage.
Objectif : limiter les abandons de poste
En règle générale, lorsqu’un salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail, mais qu’il veut être indemnisé par l’assurance chômage, il propose une rupture conventionnelle à son employeur. Or, bien souvent, cette rupture conventionnelle représente un coût pour l’employeur qui préfère alors refuser. En effet, il est tout à fait libre de l’accepter ou pas. L’alternative à cette situation est alors l’abandon de poste. Le salarié quitte son poste de travail sans autorisation, il ne revient plus et ne justifie pas son absence.
Cette situation est source de problèmes en entreprise, surtout dans les plus petites organisations, et pousse souvent l’employeur à engager une procédure de licenciement. C’est donc pour limiter ce type de pratique que le gouvernement a décidé d’agir et de limiter le recours à l’abandon de poste.
Présomption de démission et contestation
Selon le texte mis en place par la commission mixte paritaire, un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail malgré la mise en demeure de son employeur sera présumé avoir démissionné.
La mise en demeure doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit demander au salarié de justifier son absence et de reprendre le travail dans un délai fixé par l’employeur. Au-delà de ce délai, si le salarié n’a toujours pas repris le chemin du travail, il sera alors présumé avoir démissionné, chose qu’il pourra contester en justice en saisissant le Conseil des Prud’hommes. Il devra alors prouver que son absence n’est pas un acte volontaire et qu’elle est justifiée. Rappelons que l’exercice du droit de retrait, du droit de grève ou encore le fait de quitter son poste pour des raisons de santé ne peut pas être qualifié d’abandon de poste.
Si le salarié parvient à prouver que la présomption de démission est injustifiée, alors le juge devra requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudiciable pour l’employeur.
Conséquences de la présomption de démission
Actuellement, un salarié qui pratique l’abandon de poste peut bénéficier du droit à l’indemnisation chômage, contrairement au collaborateur qui démissionne (sauf cas de démission légitime prévue par le régime de l’assurance chômage). C’est aussi pour mettre fin à cette inégalité de traitement que le gouvernement a mis en place cette présomption de démission en cas d’abandon de poste. Ainsi, si le salarié ne reprend pas son poste à l’issue du délai fixé par l’employeur et qu’il n’agit pas en justice, il sera privé d’allocations chômage, tout comme le salarié démissionnaire.
